annulation de bon de commande

Publié le 05/02/2024 Vu 1134 fois 14 Par
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09/01/2024 13:06

Bonjour, j'ai signé dans le magasin Soxxxxxxxx le bon de commande en novembre 2023 pour acheter une cuisine.

Plus tard, après avoir soigneusement étudié le contrat à la maison, j'ai constaté que le prix de certains meubles était très élévé.

De plus, avant signer le don de commande la vendeuse ne m'a pas prévénu que je n'as pas de droit de rétractation si je achete les meubles dans le magasin. Le contrat manque cette information également.

Je ne peut pas trouver la loi qui peut me proteger dans cette situation.

Le Code de consommateur contien un article concernant d'une amende en cas de manque d'information à propos de droit de rétractation.

Est-ce qu'on peut reconnaître un tel contrat comme nul?



Cordialement, Elena Dernière modification : 11/01/2024 - par Chaber Modérateur

Modérateur

09/01/2024 14:14

bonjour,

pour les achats effectués directement en magasin, le droit de rétractation n’est pas encadré par la loi. Même si beaucoup d'enseignes offrent la possibilité à leurs clients d'échanger leurs achats ou proposent un remboursement, elles n'ont aucune obligation de le faire.

source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-distance-droit-retractation#

avez-vous versé un acompte ou des arrhes ?

Salutations

09/01/2024 14:26

Bonjour, merci pour votre réponse.

Non, je n'ai ren payé.

09/01/2024 15:08

Bonjour,

Le bon de commande contient il les Conditions générales de vente et les moyens de paiement .Les CGV doivent être signées par le client en plus du bon de commande avec mention lu et approuvé

Cordialement

09/01/2024 15:26

Bonjour,

oui, il y a les Conditions générales de vente mais ils ne contiennent pas de conditions à propos d'absence de droit de rétractation. Je crois que cette information est essentielle.

Superviseur

09/01/2024 18:01

Bonjour,

C'est lorsque le client dispose d'un droit de rétractation que l'information est obligatoire, pas quand il n'en dispose pas !

Il n'y a que dans les foires qu'il y a obligation d'avertir le client qu'il ne dispose pas du droit de rétractation :




Article L224-59
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

09/01/2024 18:20

Bonsoir,

s'agit il d'une installation de cuisine avec métrage ou d'achat d'objets séparés??

Cordialement

09/01/2024 19:08

Bonjour,

il s'agit d'une cuisine avec le métrage, mais on ne l'a pas fait

Cordialement

09/01/2024 21:25

Bonsoir,


l s'agit d'une cuisine avec le métrage, mais on ne l'a pas fait


Il faut aussi rappeler ce que dit la loi : la Cour de cassation rappelle l'obligation de métrer sur place afin qu'une commande de cuisine puisse être considérée ferme et définitive. (*) Il est donc possible de faire jouer une absence de métrage pour annuler un bon de commande et se faire rembourser un acompte..


Article L 111-1 code de la consommation

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022027682


Donc le bon de commande nest pas valable et comme vous n'avez rien payé,il faut simplement envoyer une lettre recommandé AR

Cordialement

10/01/2024 20:52

Bonjour, merci pour votre réponse.
J'ai déjà envoyé il y a 1 mois une lettre au magasin pour demander l'annulation de bon de commande. Le directeur n'est pas d'accord. Il veut envoyer les documents à son avocat.

10/01/2024 22:01

Bonsoir,

ps://indreetloire.ufcquechoisir.fr/2018/02/12/interdiction-devis-cuisine-avant-metrage/

[url=https://www.nplavocats.com/news/cuisine-équipée-%3A-validité-du-bon-de-commande#:~:text=Dès%20lors%2C%20s%27il%20n,confirmé%20par%20un%20arrêt%20de]https://www.nplavocats.com/news/cuisine-équipée-%3A-validité-du-bon-de-commande#:~:text=Dès%20lors%2C%20s%27il%20n,confirmé%20par%20un%20arrêt%20de[/url]

Alors voici la prècision apporté par un avocat spécialisé :




28 février 2023 à 23:00:00
Le bon de commande est un document juridique qui permet de définir et valider les modalités d’une prestation entre le vendeur et l’acheteur. Ce document engage les deux parties signataires au contrat.


Le bon de commande est un document juridique qui permet de définir et valider les modalités d’une prestation entre le vendeur et l’acheteur. Ce document engage les deux parties signataires au contrat.Les mentions obligatoires :Identification du cuisiniste (nom, adresse, statut juridique, mention RCS...)Le nom et l'adresse de l’acheteurLa date et le numéro de commandeLes conditions générales de venteLe prix HT et TTC ainsi que le détail des prestationsLe délai de rétractation dont dispose le consommateur et ses conditionsLes modalités de paiement, de livraison, de garantieLes caractéristiques et la description de la cuisine (modèle, quantité, prix unitaire...)Le recours possible en cas de litigesSi l’une des mentions n’est pas précisée sur le bon de commande, la partie qui s’estime lésée pourra remettre en cause la validité de ce document.Le droit de rétractation en cas de créditL’article L311-32 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat, en vue duquel le prêt avait été conclu, est lui-même résolu (Cour de Cassation 1ère Civ 2 juillet 1991 : JCP G 1991, IV, p. 345. – Cour d’Appel de Riom, 25 septembre 2002 : JurisData n° 2002-194658).L’absence de métré précisL’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 29/03/2010 précise que la clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule que « conformément à l’article 1583 du code civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a rencontre des volontés respectives du vendeur et du client consommateur sur la marchandise et le prix » est abusive dès lors que les mesures ne sont pas systématiquement prises avant la signature du bon de commande et que, dans le cas où cela par le fait du professionnel, il n’est pas envisagé la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat en cas de modification du bon de commande et que le plan technique des diverses installations intervient après la signature du bon de commande.Dès lors, s’il n’y a pas de métré précis avant la constitution du bon de commande, la jurisprudence considère que la commande peut être annulée car sa conception et donc la composition des meubles n’est pas certaine (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2010, confirmé par un arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier du 15janvier 2015).


Donc vous n'avez rien à craindre ,vous attirez l'attention du vendeur et éventuellement de son avocat du faite qu'il n'y a eu aucun métré de fait avant le bon de commande et que la jurisprudence est formelle à ce sujet .Sans métré le bon de commande est caduc donc sans valeur. vous attirez l'attention de l'avocat que vous vous réservez le droit de demander des dommages et intérêts pour poursuite abusive en cas d'assignation devant le tribunal .

Si vous pouviez nous faire un copier coller de votre bon de commande en effaçant les noms ce serait encore mieux.

Cordialement

Modérateur

11/01/2024 10:44

bonjour,

le directeur du magasin a le droit de consulter son avocat et de lui transmettre les documents nécessaires.

salutations

11/01/2024 16:48

Bonjour,


Le directeur n'est pas d'accord. Il veut envoyer les documents à son avocat.


Bien entendu il est normal qu'il prenne conseil auprès d'un avocat ,vous de même vous pouvez en faire autant en vous rendant ,sur rendez vous , et gratuitement à la maison du droit de votre commune ou à la permanence gratuite organisée par le barreau ,en prècisant bien droit de la consommation.Allez y avec votre bon de commande et les courriers reçus et envoyés. Vous pouvez également imprimer l'arrêt de cour de cassation et de la CA cité plus haut ,ainsi que l'article 111-1 du code consommation.C'est l'alinea 3 qui s'applique à votre cas .

Ce serait vraiment très sympa de votre part de nous tenir au courant de la suite , car nous aimons bien suivre le résultat de nos conseils.

Cordialement

13/01/2024 14:52

Bonjour, merci beaucoup pour votre aide !
Je vais faire tout comme vous m'avez conseillé. Je écrirai le résultat. C'est promis.

Cordialement, Elena

05/02/2024 09:48

Bonjour, je vous informe que le bon de commande de cuisine a été annulé grâce à Signal Conso.
J'y ai écrit un message et j'ai expliqué la situation.
Aujourd'hui j'ai reçu la réponse que le magasin a annulé notre contrat.
Ils prétendent qu'ils ne nous ont pas demandé l'argent. Bien que ce ne soit pas vrai
Je vous remercie pour votre aide et votre réactivité.
Bonne continuation.
Cordialement, Descombin Elena

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