Annulation de vente auto entre particulier

Publié le 21/04/2019 Vu 1236 fois 7 Par
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20/04/2019 20:31

Bonjour,



J’ai effectué hier une vente auto entre particulier. L’acheteur est venu chez moi avec son père. Ils ont fait le tour du véhicule et il l’a essayé pendant environ 20 min sans que nous ne constations le moindre problème. C’est un véhicule de 2002 que j’ai gardé un peu plus de 2 ans sans problème avec l’entretien suivit et des factures pour en attester. Le contrôle technique a été passé pour la vente et sans contre visite.

Aujourd’hui l’acheteur m’appelle pour me dire que de retour chez lui (200 km de distance), le véhicule a chauffé dans les bouchons et que le ventilateur du radiateur ne s’est pas mis en route, problème que je n’ai jamais rencontré en 2ans.

L’acheteur me dit qu’il veux me ramener le véhicule et accepte tout d’abord que mon garagiste fasse les réparations nécessaires à mes frais. Il change ensuite d’avis en me disant qu’il n’a plus confiance et souhaite annuler la vente pour vice caché.

Mon garagiste m’informe que cela ne relève pas du vice caché et qu’une vente au comptant entre particulier ne s’annule pas comme cela. D’autant que pour lui prouver ma bonne foi j’accepte de faire les réparations nécessaires à mes frais.

L’acheteur me réclame un remboursement du prix de vente lundi avant même que le chèque ne soit encaissé par mes soins. Je n’ai pas l’argent nécessaire au remboursement en ma possession et je ne sais pas comment réagir honnêtement avec ce monsieur qui joue les girouettes à mon sens.

Pouvez-vous éclairer mes lanternes ? Par avance merci. Dernière modification : 21/04/2019 - par Tisuisse Superviseur

20/04/2019 20:50

Bonjour
A vous de voir, arrangement à l'amiable ou procédure...
Lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas, l'acheteur peut éventuellement faire annuler la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, en saisissant le tribunal.

Vous n'avez pas pu encaisser et dépenser ce chèque depuis hier ?

20/04/2019 21:03

Merci pour votre réponse.

J’ai mon compte auprès d’une banque en ligne. J’ai envoyé le chèque hier par la poste. Il n’est donc pas encore crédité sur mon compte.

Je souhaite bien évidemment régler cela à l’amiable sinon je n’aurai pas proposé les éventuelles réparations à mes frais.

Néanmoins je suis surpris des problèmes avancés par l’acheteur.

Dois-je demander une expertise? Ou est-ce à l’acheteur d’apporter la preuve via une expertise?


Est-ce que le problème avancé par l’acheteur (ventilateur du radiateur) est considéré comme un vice caché?

Enfin si l’acheteur ramène le véhicule devant chez moi comme il le prétend qu’elle attitude adopter? Dois-je en prendre possession?

20/04/2019 21:54

Bonjour,

En tout cas la garantie légale de conformité n'est pas applicable en l'occurence puisque c'est une vente entre particuliers...

Il faut effectivement du temps avant d'être certain qu'un chèque n'est pas sans provision si ce n'est pas un chèque de banque...

Je vous conseillerais de demander à l'acheteur de vous écrire pour soumettre le problème à votre conseil et s'il rapporte le véhicule de ne pas en reprendre possession...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

21/04/2019 00:25

Bonjour,

L'acheteur qui revendique la garantie des vices cachés doit démontrer qu'il s'agit bien d'un vice caché, c'est à dire que la panne (qui doit être suffisamment grave pour empêcher l'usage normal du véhicule) existait déjà au moment de la vente et qu'il ne pouvait pas s'en apercevoir malgré exament attentif et essai.

Ici, la panne semble suffisament grave pour rendre l'usage du véhicule impossible (pas de ventilateur de refroidissement), mais l'acheteur ne démontre pas que le problème existait déjà avant son achat. Pour cela, il faudrait une expertise.

A vous de voir donc si vous acceptez de reprendre le véhicule ou si vous attendez une éventuelle procédure de l'acheteur...

Superviseur

21/04/2019 08:02

Bonjour,

ATTENTION : avec ce type d'acheteur, il est possible que recupérer le véhicule pourrait caché des PV pris par l'acheteur entre l'heure d'achat et le monent de la restitution. Dans ce cas, c'est le vendeur qui risque d'être redevable de ces PV.

Lorsqu'un acheteur veut faire annuler une vente pour vice caché, c'est à lui de prouver par une expertise que ce vice existait bien avant l'achat or, un ventilateur qui ne fonctionnerait pas serait mentionné sur le rapport du dernier contrôle technique. Je doute que le contrôleur ait oublié ce détail. Si le contrôleur n'a rien mentionné c'est que le ventilateur fonctionnait bien. L'expertise, si expertise il doit y avoir, doit être faite de façon contradictoire, par un expert agréé et non par le garaiste du coin qui pourrait être un copain de l'acheteur. L'acheteur ne doit plus se servir du véhicule, effectuer aucune visite du moteur par un garagiste, etc. La procédure est longue et coûteuse... pour l'acheteur.

21/04/2019 10:03

Merci à tous pour vos réponses. Je sais maintenant quelle attitude adopter face à ce monsieur.
C’est la première fois que je suis embêté comme ça en vendant une voiture et ce n’est vraiment pas agréable.
Sans compter les menaces de plaintes de l’acheteur pour abus de confiance, vice caché etc...

Superviseur

21/04/2019 13:24



Sans compter les menaces de plaintes de l’acheteur pour abus de confiance, vice caché etc...




Ne vous inquiétez pas trop pour ces menaces qui prouvent l'ignorance de cette personne...
L'abus de confiance, du domaine du pénal, c'est toute autre chose, et la procédure en vice caché est purement civile, donc rien à voir avec une plainte...

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