Crédit a la consommation

Publié le Vu 1251 fois 3 Par jeff8300
24/09/2014 14:42

j'ai contracté un crédit à GE MONEY BANK en 2005 que j'ai honoré jusqu'en 2007 pour mise en place d'un dossier de surendettement (2ans).
Le 23/12/2009 reprise des échéances après accord avec l'organisme de crédit jusqu'au 10/06/2010 dernier paiement.
En juillet 2011 GE MONEY BANK m'envoie un courrier pour m'expliquer que c'est 1640 FINANCE qui a racheté ma dette et reprends le dossier. Il est bien entendu que j'ai reçu 2 millions d'appels et de courrier de relance de cette organisme.
Courant mai 2012, une personne de 1640 m'appel pour trouver un arrangement (à savoir que la somme due était multipliée par deux à cause des intérêts soit disant), il me demande de leur envoyer 12 chèques avec un montant fixe cela permettrait d'arrêter les poursuites. De ce fait je leur demande de me faire parvenir cette proposition par écrit que je reçois le 26/05/2012 et que je n'ai jamais retourné. Bien sur que quelques jours après j'ai reçu un appel ou l'a j'ai même était menacé, je n'ai depuis ce jour plus donné suite à leurs appels ou courrier.
A ma grande surprise ce jour, je reçois un courrier du tribunal d'instance qui m'avise de l'acte de saisie notifié à mon employeur suite au procès-verbal de non-conciliation avec 1640 en date du 16/09/2014 (je ne me suis pas rendu au tribunal à cette date).
j'ai plusieurs questions:
- N'y a t-il pas forclusion ?
- aurais-je du recevoir une ordonnance d'injonction de payer avant ?
- Comment le tribunal peut statuer sans une saisie sur salaire ?
- ai-je un recours ?

24/09/2014 15:46

bjr,
si le tribunal vous a condamné à payer votre dette, c'est que la dette n'était pas prescrite et que la demande de votre créancier a été jugé recevable par le tribunal d'instance.
même si en principe une dette est prescrite au bout de 2 ans après le dernier paiement mais il existe des causes de suspension ou d'interruption du délai de prescription.
en matière de saisie la seule personne compétente est le juge de l'exécution.
cdt

25/09/2014 10:10

Bjr,
Merci pour votre réponse, je vais quand même me rapproché du tribunal d'instance.
Très cordialement.

25/09/2014 10:18

Ce n'est pas clair jeff, si la dette est incluse dans un plan surendettement par la BDF et si vous respectez le plan vous n'avez pas à subir d'autre recours même si la créance a été vendue à une autre Sté.

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