Droit de rétractation après achat électroménager

Publié le 25/06/2015 Vu 5808 fois 7 Par
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25/06/2015 09:29

Bonjour,

J'ai acheté lundi de l'électroménager chez MDA, une chaine de magasin vendant les surplus de grandes marques. Outre le fait que la vendeuse (plutôt douée) ne m'ait pas laissé de le temps de la réflexion, je pense aujourd'hui que les produits achetés ne me conviennent pas. Je n'ai pas payé comptant mais via un crédit Cofidis et je dois être livrée demain matin.
J'ai appelé le magasin hier leur indiquant que je souhaiterais modifier mes achats et on m'a répondu qu'il n'y avait pas de remboursement, qu'on pouvait modifier la commande et que la différence serait sous forme d'avoir.

N'y a t-il pas un droit de rétraction qui existe dans ce genre de cas ?
Sur quoi puis je m'appuyer ?

Merci d'avance pour votre aide !

25/06/2015 09:33

Bonjour,
achat en magasin.. pas certain que vous ayez un droit de rétractation..

Superviseur

25/06/2015 10:34

Bonjour,
Vous avez un droit de rétractation puisque c'est un achat à crédit. Mais il faut vérifier que le bon de commande a bien été rédigé en ce sens "achat à crédit".
Un refus de votre part de la proposition de crédit entraine automatiquement la résiliation de la vente.

Tout est expliqué dans ce dossier : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2441.xhtml

25/06/2015 11:01

Je vous remercie pour vos réponses.

Par contre j'ai eu cofidis au telephone et la personne m'a indiqué que la retractation du contrat de crédit n'avait aucun impact sur la vente elle même et donc que je devrais tout de même payer MDA.

J'ai lu le dossier que vous m'avez transfèrez mais je ne vois pas inscrit que la rétraction du crédit entraine d'office la résilation de la vente. Pourriez vous m'en dire plus svp ?

Superviseur

25/06/2015 11:13

Code de la consommation :
Article L311-12
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 7

L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.


Il faut être sur que le crédit soit bien affecté à cet achat !

Dans le lien donné plus haut, vous pouviez lire :
À savoir : si vous vous rétractez d'un crédit affecté et que le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.

Voyez aussi : http://www.lerevenu.com/placements/livrets-depargne/credits-la-consommation-les-nouveaux-delais-de-retractation

25/06/2015 11:18

Mais un contrat de service et un contrat de vente c'est la même chose ?

J'ai vu qu'un contrat de service ça pouvait comprendre à a limite la vente par correspondance

Superviseur

25/06/2015 12:01

Si vous doutez de ce que je vous réponds, je ne peux rien faire de plus...

Un dernier dossier : http://www.juritravail.com/Article/droit-retractation/Id/86

Pour finir, vous pouvez vous rétracter si lavente était liée à un crédit à la consommationet que vous faites part de votre décision au vendeur et à l’organisme de crédit dans les 14 jours suivant la signature du prêt.

25/06/2015 12:04

Non non je ne remets pas en doute vos propos ! Et d'ailleurs je vous en remercie encore, c'est simplement que j'ai peur de me retrouver coincée dans un achat...

j'ai vérifié, il y a bien indiqué sur ma facture que je passe par Cofidis. Je vais donc passer au magasin aujourd'hui pour prévenir de ma retractation.

Merci encore !

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