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Bonjour
j'ai signé un devis d'achat de panneaux photovoltaïques le 30 mars dernier avec la case crédit sofinco cochée alors que je ne voulais pas de crédit.
J'ai souhaité me retracté et j'ai envoyé en rar le bordereau de rétractation hier.
j'ai également envoyé un mail les avertissant de ma volonté de me rétracter donc que ce n'était pas la peine de venir me livrer et poser les panneaux.
Depuis ils n'arrêtent pas de me harceler et de me faire peur en me disant que je suis engagée quoi qu'il arrive sur le crédit et qu'en plus comme ils ont mon rib (encore une erreur de ma part !) ils vont me prélever 30% du prix.....
pouvez-vous me confirmer qu'ils ont tord et qu'à partir du moment où j'ai envoyé ma demande de rétractation en recommandée le crédit sera également annulé.
je vous remercie par avance
Modérateur
bonjour,
voir ce lien : conditions droit de rétractation
êtes-vous dans les conditions de l'article L221-18 du code de la consommation ?
salutations
Merci de votre réponse
Je pense bien être dans les conditions de l’article L221-18 car le contrat d’achat et pose de panneaux photovoltaïques a été signé le 30 mars à mon domicile , et les panneaux n’ont pas encore été livrés et montés
Superviseur
Bonjour,
A priori, vous avez donc souscrit un crédit affecté pour cet achat. Bien que, dans ce cas, crédit et achat soient liés et que la rétractation de l'un entraine automatiquement rétractation de l'autre, il est conseillé malgré tout d'envoyer une lettre de rétractation aux deux, organisme de crédit et vendeur.
Merci pour votre réponse.
Je vais en effet envoyer une demande de rétractation également à l’organisme de crédit.
Est ce que vous me confirmez que s’agissant d’une signature de contrat de vente et pose de panneaux photovoltaïques je suis bien dans les délais de rétractation?
bonjour,
Article l 221-18 code consommation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
vous êtes donc bien dans les délais .
Vous prévenez votre banque afin qu'ils refusent rout prèlévement venant du vendeur ou de Sofinco et vous menacez le vendeur de poursuites si il utilise frauduleusement votre RIB .
Gardez tracesde tous les échanges postaux et e mails.
Cordialement
Bonjour
Quelque chose m'interpelle !
Comment SOFINCO a-t-il pu monter et instruire un dossier avec une simple case cochée, sans disposer de tous les documents habituels; Justificatifs de revenus, de charges, autres crédits en cours et impots...?
Nouveau
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