Facilité de paiement entre particuliers

Publié le 05/12/2014 Vu 1600 fois 3 Par
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04/12/2014 10:21

Bonjour,
Je souhaite vendre ma voiture, et souhaite laisser une facilité de paiement à l'acheteur sur 1 ans (paiement en 12 mensualité). Hormis le délais de rétractation de 14 jours légale ai-je le droit de faire ça ?
Par ailleurs, puis-je faire ça plusieurs fois pour d'autres biens ?

04/12/2014 16:39

bjr,
vous pouvez vous arranger comme vous voulez avec votre acheteur.
mais le problème, c'est que si votre acheteur cesse de payer, votre seul recours sera de saisir le tribunal (en général du domicile de votre acheteur)donc des frais et des délais pour éventuellement récupérer les sommes dues.
je vous déconseille ce genre de vente, imaginez que votre acquéreur soit insolvable, que faites-vous ?
cdt

Superviseur

04/12/2014 20:13

Hormis le délais de rétractation de 14 jours légale
Bonjour,
Il n'y a pas de délai légal de rétractation dans le cas d'une vente de particulier à particulier, qu'en bien même l'acheteur ferait un crédit.

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