Fuite d'eau après compteur à cause d'un raccord

Publié le 18/06/2018 Vu 969 fois 5 Par
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12/06/2018 00:18

Bonjour,

On m a signalé une surconsommation d'eau. J'ai donc analysé le problème : une fuite entre mon compteur et ma maison, sur mon tuyau en polypropylène.

J'ai creusé après mon regard du compteur pour accéder à ma gaine et mon tuyau et, là, je découvre un raccord avec 2 manchons que je n ai pas posés avec mon tuyau bien entendu.

J'appelle Noreade qui me dit que c'est après compteur donc c'est mon problème. Hors, ce sont eux qui ont dû poser ce raccord, dans ma partie de terrain. J'ai resserré ce manchon et l'eau ne coule plus.

J'ai 690 € de facture en plus. Comment faire pour ne pas les payer ? C'est quand même de leur faute et ils ne m'ont pas prévenu pour ce raccord ajouté sur ma partie de tuyau.

Merci beaucoup. Dernière modification : 12/06/2018

Modérateur

12/06/2018 09:23

bonjour,
en principe, la limite de concession est le raccord aval du compteur.
si la fuite se trouve plus loin sur votre installation privative, c'est votre responsabilité.
le concessionnaire n'a pas à intervenir au delà du raccord aval du compteur, d'ou la réponse de votre service des eaux.
comment êtes-vous sur que ce sont eux qui ont posé ce raccord ?
salutations

Superviseur

12/06/2018 11:04

Bonjour,
comment êtes-vous sur que ce sont eux qui ont posé ce raccord ?
Et pourquoi l'auraient-ils posé ?

18/06/2018 11:29

Bonjour,

Mais si ce sont eux qui ont posés ce raccord, il importe peu que l'installation tienne ou pas du privatif et la raison pour laquelle il a été posé dès lors que l'entreprise est tenue à une obligation de résultat au visa de l'article 1231-1 du Code civil suivant :

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure".

Modérateur

18/06/2018 11:41

Il faudra prouver que c'est le service des eaux qui a posé ce raccord et qu'il n'y pas eu d'autres travaux postérieurs.

18/06/2018 14:04

Il faudra prouver que c'est le service des eaux qui a posé ce raccord et qu'il n'y pas eu d'autres travaux postérieurs.
Oui, pour la preuve que doit apporter le plaignant (partie demanderesse) sur la pose du raccord.
Non, pour celle des travaux postérieurs d'une preuve à charge (réfutation) de la partie défenderesse.

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