Règlement encaissé avant que ma cuisine soit montée entièrement

Publié le 04/12/2020 Vu 659 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/12/2020 17:25

Bonjour,

J'ai acheté une cuisine. Le règlement du solde était obligatoire à la livraison (sinon, pas de livraison), l'intégralité du mon règlement a été encaissée alors que la cuisine n'est pas terminée. Est-ce légal ? Qu'ai-je comme recours possibles ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse et votre obligeance,

cordialement. Dernière modification : 04/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

03/12/2020 18:38

Ce que vous décrivez est ce que font de nombreux (mauvais) professionnels, sous prétexte d'éviter les mauvais payeurs.

Pour ce que dit le droit des contrats : vous étiez débiteur de l'obligation de payer, le professionnel est débiteur d'une obligation de livrer un bien conforme. C'est le contrat entre vous et le professionnel qui prévoit quand et combien payer. Hélas c'est au premier litige qu'on découvre que tout était négociable... mais avant de signer.

Le professionnel n'a pas respecté son obligation. Si ça se prolonge, on parle d'une inexécution contractuelle. Vous avez le droit pour vous. Sur le papier.

Dans les faits, si vous n'arrivez à aucune solution satisfaisante après tentative de conciliation, vous devez saisir le tribunal judiciaire pour faire terminer les travaux ou obtenir la résolution du contrat (remboursement contre reprise du matériel), avec procédure écrite et représentation obligatoire si votre litige vaut plus de dix mille euros, sinon procédure orale où vous pouvez vous défendre seul. Dans le premier cas, vous allez découvrir les délais interminables et le coût exorbitant de cette procédure civile, sans parler des expertises plus ou moins viciées et des jugements imprévisibles... et une grève des avocats n'est jamais à exclure. Cela, les professionnels véreux le savent parfaitement et ils en jouent pour vous faire craquer à moindres frais. (Vous n'avez probablement pas envie de voir votre cuisine inachevée, chaque jour, pendant des années.)

Donc je ne peux que vous souhaiter de réussir à arranger l'affaire à l'amiable !

03/12/2020 19:31

Merci beaucoup pour votre réponse.

Merci de mettre, gratuitement, vos connaissances, votre savoir et votre temps à notre disposition. C'est généreux, très appréciable :-) Merci

Cordialement,

ND

Modérateur

03/12/2020 20:08

bonjour,

de quelle manière avez-vous effectué le paiement du solde ?

salutations

03/12/2020 20:58

Avec plaisir. Je fais les frais d'une très mauvaise expérience dans ce domaine et si d'autres peuvent éviter de voir leur vie détruite par une justice civile en coma dépassé, tant mieux !

Vous avez peut-être une petite possibilité de faire opposition au paiement si par chance, vous avez utilisé une carte bancaire. Si vous avez donné un chèque, sans menace ou autre ruse, vous ne pouvez pas vous opposer au paiement (ça risque d'être considéré abusif). Mais je ne suis pas spécialiste ultime de ce côté. En fait, dans ces cas, le mieux est d'avoir pris un crédit, car le prêteur doit vérifier la bonne exécution des travaux avant de payer.

03/12/2020 22:33

Merci.

En fait, je me renseignais, histoire de prendre les devants, au cas où..... plus beaucoup confiance dans l'enseigne donc.....

Mais pour l'instant, rien de catastrophique. J'ai bon espoir d'avoir l'intégralité de ma cuisine très prochainement.

Cependant, ce qui m'énerve c'est :

- le montage en 3 étapes (2 jours, puis 2 autres jours et encore une date et donc autant de RTT/congés à poser)

- des délais entre les 3 étapes, avec, pendant ce temps, un encombrement certain de mon espace avec les éléments (meubles et électro-ménager)

- un mépris ++ du "professionnel", qui n'a toujours pas pris contact avec moi depuis le dernier (second) passage (foireux une fois de plus) du monteur

... et le fait que l'on ne puisse rien dire, rien faire ; être pieds et mains liés par ce paiement déjà effectué et surtout déjà encaissé. Juste le droit de subir et supporter. Sinon, accompte réglé par CB puis 2 chèques : 1 pour le solde et 1 pour le montage.

Superviseur

04/12/2020 07:19


Est-ce légal ? Qu'ai-je comme recours possibles ?


Bonjour,

Rien d'illégal à ce qu'un contrat prévoit le paiement total avant la prestation.

04/12/2020 19:45

Bonsoir,

Il faut également lire ce que dit le contrat sur la pose de la cuisine et les délais .Ces délais doivent malgré tout rester raisonnables et pas durer des mois.

Si cela s'avérait nécessaire ,vous pourrier faire une simple injonction de faire,c'est gratuit ,rapide,et sans avocat .Pas besoin de se déplacer au tribunal.Auparavant ,il faut bien lire votre contrat de commande ,et éventuellement rappeler ses obligations aux vendeurs par une lettre de réclamation au service client de l'enseigne.

Amicalement vôtre

suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.