48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
- A-t-on le droit de m'ordonner de sortir d'un super ou un hypermarché si j'ai un (petit, type de cabine) sac de voyage avec moi ou de m'obliger à le laisser dehors ?
- Pour le cas où on désirerait le fouiller. Suis-je en droit de refuser ou d'exiger la présence d'un OPJ pour ce faire ? Que dit la loi sur ce sujet ?
Merci de votre réponse
CB
Bonjour, la fouille d'un tel sac nécessite, sauf votre accord, la présence d'un agent de police ou de gendarmerie. Un vigile privé peut regarder dans votre sac "avec votre accord". Cela dit, en cas de refus, ils peuvent vous retenir le temps que les agents arrivent..
Superviseur
En revanche, il est tout à fait légal de vous interdire d'entrer dans le magasin si vous refusez d'ouvrir votre sac.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux