Titre executoire injonction de payer

Publié le 12/02/2018 Vu 2320 fois 6 Par
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14460 Colombelles

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06/02/2018 16:43

Bonjour,

Je me fais harceler par dso capital, société de recouvrement. Ils ont envoyé à mon père une copie d'un titre exécutoire datant de 2010 d'un autre créancier sans me prouver qu'ils ont racheté cette dettes, pourquoi je n'ai eut aucune info sur ce titre exécutoire à l'époque et pourquoi si c'est une vrai injonction, ne m'ont'il pas saisi à l'époque étant donner que je n'ai jamais changé de banque ? ont'il le pouvoir réellement de me saisir mon compte ?

Merci. Dernière modification : 07/02/2018

Modérateur

06/02/2018 18:17

bonjour,
en principe le titre exécutoire, généralement un jugement a du vous être signifié, sauf si vous avez changé d'adresse sans en informer votre créancier.
un jugement étant valable 10 ans, le créancier attend d'abord votre paiement spontané et ensuite il a 10 ans pour faire exécuter la décision.
avec un titre exécutoire, le créancier peut demander à un huissier de faire une saisie attribution sur votre compte bancaire ou autres types de saisies.
salutations

Superviseur

07/02/2018 08:41

Bonjour,

Exact mais d'après les explications fournies par Mansouria, un titre exécutoire a été adressé, non au débiteur, mais à son père et ce titre exécutoire est à un autre nom que le sien.

L'officine de recouvrement ne peut rien faire, seul un huissier de justice a le pouvoir, à ce stade, de faire exécuter le jugement encore faut-il que ce titre soit au nom de la bonne personne, ce qui ne semble pas être le cas.

J'invite donc Mansouria à consulter, sur notre site associé : www.experatoo.com, en rubrique "droit de la consommation", le dossier spécial en post-it traitant des officines de recouvrement.

Modérateur

07/02/2018 09:25

tisuisse,
je suppose que mansouria a changé d'adresse sans en informer son créancier et que la société a envoyé le courrier à son père puisque elle n'avait pas l'adresse de mansouria.
de toute façon, avec un titre exécutoire, à la demande du créancier, un huissier peut pratiquer une saisie attribution sur le compte du débiteur sans avoir à prévenir le débiteur.

12/02/2018 16:17

Bonjour !
Si la copie du titre exécutoire qui vous a été adressée correspond à une procédure d’injonction de payer, vous avez la possibilité de former opposition si l’ordonnance d’injonction de payer ne vous a pas été signifiée à personne ( c'est à-dire si vous ne l’avez pas reçue en mains propres)
Cette opposition doit être formée dans le mois qui suit une signification à personne ou une mesure d’exécution ( une saisie de votre compte bancaire par exemple )
Cette procédure est simple et gratuite ( vous n’êtes pas obligée de prendre un avocat) et vous permettra de suspendre provisoirement les saisies.
Vous devez former opposition devant le tribunal d’instance qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer et vous serez convoquée ensuite pour une audience contradictoire.
Vous pourrez, grâce à cette procédure apporter des éléments de défense que vous n’avez pas pu évoquer antérieurement, vérifier que la société de crédit possède bien la preuve de la créance ( offre préalable de crédit par exemple ) que les règles de prescription ont été respectées et que les intérêts demandés sont légaux.
Cela vous permettra également, si nécessaire, de demander lors de cette audience des délais de paiement ( possibilité d’étalement sur deux ans )
Si vous décidez de ne rien faire pour l’instant , sachez qu’il faut attendre 2020 pour que le titre exécutoire soit prescrit et dans ce cas ne reconnaissez aucune dette et ne payez rien car cela interromprait la prescription.

Superviseur

12/02/2018 16:36

Il faut quand même savoir que certaines officines de recouvrement sont sans scrupule et se font aisément passer pour une étude d'huissier (papier à en-tête avec "Marianne" très ressemblant, de préférence de couleur bleue, termes juridiques utilisés, menaces, etc.) mais ces officines, tant qu'on ne leur répond pas et qu'on ne leur verse pas 1 centime d'euros, n'ont aucun pouvoir légal pour récupérer quoi que ce soit. En résumé, elles bluffent et y vont à l'esbroufe, au culot.

Lisez, à ce sujet, le dossier relatif à ces officines, sur le site associé "www.experatoo.com" en en-tête de la rubrique "droit de la consommation", vous saurez quelles attitudes adopter, quoi faire et, surtout, quoi ne pas faire pour ne pas être piégé.

12/02/2018 16:53

Tisuisse
Tout à fait d'accord avec vous sur les sociétés de recouvrement sans scrupules.
Avant toute chose il faut vérifier que le titre exécutoire existe et qu'il est valable.
S'il n y a pas de titre exécutoire il ne faut rien faire mais si le titre exécutoire existe il y a toujours un risque d'avoir une surprise ( saisie, signification exécutoire par huissier ) et il faut savoir comment réagir à ce moment là.
C'est pourquoi j'ai indiqué dans mon message la marche à suivre dans ces cas là car bien souvent les débiteurs sont pris au dépourvu, prennent peur et finissent par négocier avec le créancier sans vérifier la validité de la créance, les prescriptions éventuelles et la légalité des intérêts.

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