Remboursement accompte auto école

Publié le 23/09/2014 Vu 1286 fois 4 Par
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22/09/2014 14:06

Bonjour,

J'ai souscrit à un contrat d'auto école pour un permis moto en juin 2009, j'y ai laissé un acompte de 300€.

Depuis, je n'ai pris aucune leçon de code, ni de conduite, pour des raisons personnelles diverses.

Aujourd'hui, j'ai déménagé à l'autre bout de Paris.

Puis je demander la restitution de cet acompte ? Le déménagement peut il jouer en ma faveur comme cas de "force majeure" ?

Merci de votre aide !

22/09/2014 16:12

bjr,
sauf si cela est mentionné sur votre contrat avec l'auto-école et s'il s'agit vraiment d'acompte et non d'arrhes, vous ne pouviez pas vous rétracter et l'auto-école pourrait exiger le solde dû.
si ce sont des arrhes, vous n'avez pas à payer le solde mais vos arrhes sont perdues.
bien entendu, votre déménagement n'est pas un cas de force majeure.
cdt

22/09/2014 16:22

Merci de votre réponse, et en cas de décès du souscripteur, que prévoit la loi ?

Superviseur

22/09/2014 16:47

Bonjour,
Tout est dans le contrat !
En règle général, la somme versée à l'inscription est perdue au bout d'un an (donc depuis 2009...).
A vérifier dans votre contrat.

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