Titre exécutoire et forclusion

Question

5 messages

15/07/2019 13:56

Bonjour

J'ai contracté un credit que je n'ai pu rembourser; Un titre exécutoire a été delivré le 23/07/2008, j'ai réglé jusqu'au 04/02/2014

Plus de nouvelles de mon créancier, je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte bancaire pour ce dossier.

J'ai vu sur le net, que la dette était forclose deux ans aprés le dernier réglement. Qu'en est il? Merci de votre aide.

Je suis perdue. Je voudrais contester auprés du Juge.

Merci de votre aide

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marie076 · Answer 1 · 18/07/2019

275 messages

18/07/2019 18:30

Bonjour

La forclusion concerne la période à partir de laquelle le créancier ne va plus pouvoir agir en justice pour se faire payer. Donc c'est l'action qui est forclose et elle emporte une déchéance des droits. Toutefois vous avez fait référence à un titre exécutoire ce qui tendrait à penser que l'action a bel et bien eu lieu. Après vous vous êtes peut être mal exprimée. Qu'entendez vous par titre exécutoire ?

P.M. · Answer 2 · 18/07/2019

48744 messages

18/07/2019 20:58

Bonjour,

Le titre exécutoire du 23/07/2008 serait frappé de prescription 10 ans après si vous n'aviez pas commencé à régler entre temps, ce qui l'a interrompu...

C'est ce qui vous avait été expliqué dans ce sujet...

La forclusion de deux ans ne s'applique qu'à partir du premier incident de paiement non régularisé ce qui n'est donc plus le cas d'autant plus qu'un titre exécutoire vous a été signifié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.