Vice de forme procédure banque

Publié le Vu 151 fois 5 Par ozalee
16/05/2019 20:33

bonjour,

la banque m’a adressé un courrier en recommandé pour clôture juridique de compte bancaire sous 30 jours qui stipule par conséquent la défaillance de mon prêt immobilier.

Pour autant je n’ai pas reçu de mise en demeure pour les deux échéances impayées à régler sous 15 jours comme le stipule mon contrat de prêt.

Puis-je donc évoquer lors de l’assignation que la banque envisage de mettre en place pour règlement du prêt restant en totalité un vice de procédure pour défaillance. Merci de vos réponses , bien à vous Dernière modification : 16/05/2019 - par pragma Superviseur

16/05/2019 21:04

Je vais voir de suite ...en tout cas merci bercoup pour votre réactivité

16/05/2019 21:09

En effet c’est bel et bien ce que j’avais lu ....je vais donc attendre le 6 juin 2019 et la procédure qui va suivre mais je ne manquerai pas de faire part de ce manquement au juge.

Superviseur

16/05/2019 21:14

Bonjour
Si vous avez lu les CGU du site, vous ne devez pas citer de nom de marque ou d'entreprise... merci
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

16/05/2019 21:16

Toutes mes excuses je modifie mon message

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.