Nullité de la déchéance du terme d’un contrat de prêt prononcée par la banque

Article juridique publié le 12/06/2018 à 10:48, vu 877 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?

Aux termes d’un arrêt du 22 mars 2018, le cabinet Bem a obtenu une décision de la cour d’appel de Versailles qui a déclaré irrecevable l’action engagée par la banque BNP Paribas pour solliciter de l’emprunteur le remboursement de ses prêts en raison de l’absence d’envoi d’une lettre de mise en demeure valable.

En effet, la cour d'appel de Versailles a posé le principe selon lequel la déchéance du terme d'un prêt ne peut être valablement prononcée en l'absence de délivrance d'une mise en demeure restée sans effet au-delà d'un délai indiqué expressément à l'emprunteur.

En l'espèce, la banque BNP Paribas avait consenti à un emprunteur deux prêts professionnels.

Suite au non-paiement des échéances mensuelles de remboursement des prêts, la banque a prononcée la déchéance du terme des deux crédits et a mis en demeure l'emprunteur de lui régler, de manière anticipée, le capital emprunté, les intérêts et pénalités.

Cependant, les juges imposent aux banques de respecter un certain formalisme pour pouvoir utilement prononcer la déchéance du terme de prêts.

La déchéance du terme intervient lorsque le débiteur ne respecte pas son obligation de remboursement selon les termes du contrat et entraîne la possibilité pour la banque de demander le règlement immédiat de la totalité du solde du crédit.

La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de juger à cet égard qu'à défaut de précision dans le contrat de prêt, la banque ne peut exiger le paiement intégral de sa créance qu'après l'envoi d'une mise en demeure, (Civ. 1ère, 22 juin 2017, n° 16-18418).

Concrètement, les juges imposent aux banques d'adresser aux emprunteurs une mise en demeure avant de pouvoir prononcer la déchéance du terme d'un prêt, sauf si le contrat prévoit expressément une résiliation de plein droit.

En l'espèce, les contrats de prêts prévoyaient qu'en cas d'impayé :

 « La totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre des présentes, deviendra immédiatement exigible (…) par anticipation quinze jours après une notification faite à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire ».

La banque ne pouvait donc pas valablement prononcer la déchéance du terme des prêts sans avoir adressé, au préalable, à l’emprunteur défaillant une mise en demeure d’avoir à régler les échéances impayées, dans un délai de 15 jours et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce contexte, la Cour d'appel de Versailles a jugé, le 22 mars 2018, que :

 « Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ».

Il découle de cette décision que les mises en demeures de remboursement adressées par les banques à leurs emprunteurs soient réalisées par lettre recommandée avec accusé de réception pour pouvoir en justifier en justice le cas échéant.

A défaut, les emprunteurs assignés devant les tribunaux en paiement peuvent utilement contester la déchéance du terme des prêts prononcée par leurs banques pour échapper à leur obligation de remboursement anticipée.

En effet, en l'absence de preuve du respect de ce formalisme par les banques, les conditions relatives au prononcé de la déchéance du terme des prêts ne seront pas réunies et leurs demandes de remboursement anticipée seront déclarées « irrecevables ».

Par conséquent, il convient de garder en mémoire que le défaut de respect des modalités de notification de la mise en demeure de règlement préalable à la déchéance du terme peut être utilement invoqué en défense par les emprunteurs pour tenter d’échapper à une condamnation au paiement immédiat de leur dette bancaire.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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Commentaire(s) de l'article

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tournesol51 [Visiteur], le 14/06/2018 à 23:36
Bonsoir Maître
dans le cas présent de cette absence de mise en demeure une question se pose :(exemple) la banque envoie une mise en demeure en septembre 2011, demandant au débiteur de payer des retards de mensualités, ne menace d'aucune déchéance du terme.Le débiteur s'acquitte de cette dette sur plusieurs mois et supprime ainsi son retard. En fin 2012 le client redevient débiteur sur des mois récents et en janvier 2013 la banque lui envoie une déchéance du terme demandant de régler la totalité du prêt restant....
Question :la mise en demeure de septembre 2011 peut elle être considérée comme valable pour la déchéance du terme de janvier 2013....
Merci de vos lumières..
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/06/2018 à 07:47
Bonsoir tournesol51,

Au cas présent, en principe, la mise en demeure de septembre 2011 ne permet pas de prononcer valablement la déchéance du terme du prêt en janvier 2013.

Cordialement.
tournesol51 [Visiteur], le 22/06/2018 à 11:58
Cher Maître
merci de vos précieux conseils.
Retraité mais essayant d'aider les gens aux prises avec les méandres de la loi j'ai un cas précis concernant cette fameuse mise en demeure.
Le 17 mars 2011 la banque envoie une mise en demeure à un couple pour un crédit immobilier en retard de 2300 euros, suite à des difficultés familiales.( 3 mensualités) . la banque note:" nous vous mettons en demeure de régulariser cette somme dès réception de la présente, à défaut de régularisation sous huit jours nous engagerons à votre encontre toutes procédures utiles et nécessaires en vue de recouvrir votre impayé , de plus suivant l'article L333-4 du code de la consommation nous vous inscrirons au FICP...".
Les débiteurs se sont acquittés de la dette en grand e partie.

Le 13 janvier 2012 la banque leur envoie par LRAR la déchéance du terme solde du terme basée sur 6 mois ( 6019 euros) et écrit" vous nous obligez à nous prévaloir de la clause de déchéance du terme , ce qui rend exigible l'intégralité des sommes dont vous êtes redevable total exigible 192 800 euros comprenant 12 220 euros d'indemnité de résiliation suivi de menace comme " nous vous invitons à mettre en vente votre immeuble etc....
Question : la mise en demeure de mars 2011 qui ne parle pas de déchéance du terme peut elle être considérée comme valable pour la déchéance du terme du 13 janvier 2012??
merci d'avance de votre avis
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/06/2018 à 04:15
Bonjour tournesol51,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

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