Droit à l'image lors d'un changement de saison

Publié le Vu 4394 fois 10 Par natygan
23/03/2015 14:12

Bonjour, j'ai signé un droit à l'image la saison dernière dans une association sportive pour 2013/3014. Cette saison 2014/2015 j'ai signé dans une nouvelle association. Je ne veux plus que mon image soit assimilée à cette ancienne association. Je refuse que mon image soit véhiculée sur des journaux, réseaux sociaux, site internet...
Or,pour promouvoir leur club ils ont utilisé mon image en publiant dans un article de journal une photo dans laquelle on me reconnaît clairement.
j'ai eu des soucis avec les dirigeants de cette association et je ne veux pas être associée à eux. Que puis - je faire?
Par ailleurs, pour promouvoir la saison 2014/2015 ils ont utilisé une photo dans laquelle j'apparaissais. Je leur ai demandé de ne pas publier la photo mais ils m'ont dit qu'ils étaient dans leur droit car c'était des archives et qu'ils avaient le droit de les utiliser. J'ai signé pour la saison 2013/2014 pas pour 2014/2015!
Ont-ils raison???
Merci de me répondre car je suis embêté aussi vis à vis de ma nouvelle association, dont le membre est associé à une autre équipe sportive. Pour information je pratique le même sport mais j'ai Changé de club.
Merci

23/03/2015 15:25

Bonjour,

Aviez-vous signé une convention de cession de droit à l'image avec cette association ou l'utilisation de votre image ressortait-elle d'une acceptation tacite ?

Dans le cas où vous auriez signé une convention avec cette association, elle doit notamment préciser :
- pendant combien de temps cette cession est valable,
- dans quelle mesure elle peut être dénoncée,
- la liste des supports sur lesquels vous autorisez la reproduction de votre image (article de journal, flyers, affiches, intranet, internet, etc...).

Toute personne dispose sur son image d'un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse.
Si l'utilisation de votre image ressortait d'une acceptation tacite, on ne peut considérer que cette acceptation valait encore au-delà de la rupture de votre adhésion à cette association, ou plus exactement au-delà de la saison en cours au moment de la fin de votre adhésion.

La Cour d'Appel de Chambery s'est prononcée en ce sens dans un arrêt du 5 septembre 2013 (n° 12/01442) :

"Alors même que la relation de travail entre les parties a définitivement pris fin le 8 avril 2010, terme du dernier contrat saisonnier conclu par la SARL LUXURY MOUNTAIN HÔTELS devenue Société LODGES AND MOUNTAIN HÔTELS avec Madame M…, il s’avère objectivement exclu que le consentement donné tacitement par cette dernière à la diffusion de son image sur le site Internet des hôtels exploités par son employeur et sur des revues diffusées à l’intérieur de la station de Courchevel 1850 sous le titre « Pure Courchevel » valait encore au-delà de la saison d’hiver 2009/2010."

Il appartiendra en outre à l'association de prouver que vous aviez spécialement et expressément donné votre accord pour l'utilisation de votre image, y compris après que vous ayez quitté l'association (ce qui risque d'être compliqué en cas d'acceptation tacite).

Mettez cette association en demeure de cesser dans un délai de 15 jours l'utilisation de votre image.

A défaut, vous pourrez engager une procédure en injonction de faire et demander en justice à ce que cette utilisation de votre image cesse, éventuellement sous peine d'astreinte financière, et demander des dommages et intérêts.

Cordialement,

Superviseur

23/03/2015 15:34

Bonjour,
A priori, il y a bien eu un contrat de signé.
Il faut donc se rapprocher de ce contrat.

24/03/2015 17:58

Merci pour votre réponse.
Effectivement un contrat a été signé mais j'ai signé pour la saison 2014/2015. C'est spécifié sur le contrat.
C'est pourquoi, je comprends qu'en dehors de cette saison sportive, ils n'ont pas le droit d'utiliser mon image pour nourrir leur club!
Je vais leur faire un courrier pour leur rappeler mes droits dans un premier temps.

Superviseur

24/03/2015 18:38

mais j'ai signé pour la saison 2014/2015
C'est tout de même un peu court. Il faudrait bien revoir l'intégralité du contrat.
Il est possible, par exemple, que le club garde les droits sur les photos prises pendant la saison justement et puisse les utiliser après.

24/03/2015 18:54

Voici le paragraphe que mes parents ont signé.
Autorisations
saison 2013/2014

Droit à l'image

j'autorise/ n'autorise pas l’association à filmer, photographier et enregistrer mon enfant lors de ses activités et à reproduire, diffuser et exploiter librement les images ainsi réalisées.

Le club s'engage à publier dans la presse les événements sportifs importants. Pour tout article personnel, un accord préalable devra être demandé à l'association. Toute publication sans accord pourra être sanctionné.

Fait à …... Le....
Signature des parents pour les élèves mineurs précédé de la mention lu et approuvé.

Superviseur

24/03/2015 19:01

Il y a donc bien une autorisation de diffuser et d'exploiter les images réalisées pendant la saison.
Telle que formulée cette clause, on ne peut pas affirmer que cette autorisation s'arrête à la fin de la saison.
D'ailleurs, imaginons que votre image soit utilisée sur des plaquettes publicitaires par exemple, les plaquettes ne seront pas détruites à la fin de la saison, le club pourra continuer de les utiliser.

24/03/2015 19:19

Le titre est tout de même autorisation saison 2013/2014 et chaque année, il nous faisait resigner ce contrat, c'est donc bien qu'il a une validité d'un an, non?

24/03/2015 19:22

Sinon ça veut dire quoi? Qu'ils peuvent utiliser mes photos à vie???

25/03/2015 10:47

Bonjour,

Le contrat aurait dû prévoir la durée pendant laquelle l'association pouvait utiliser votre image.

A défaut, vous n'êtes engagé que jusqu'à ce que vous vous opposiez à cette utilisation.

Il conviendrait que vous adressiez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à cette association dans lequel vous préciserez que vous vous opposez à l'utilisation de votre image et mettrez en demeure cette association de cesser l'utilisation sous un délai raisonnable (15 jours ou 1 mois en fonction des supports utilisés par l'association).

Vous préciserez également qu'à défaut de cessation de cette utilisation, vous vous réservez le droit de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir cette cessation par voie d'injonction de faire, éventuellement sous peine d'astreinte.

Cordialement,

25/03/2015 10:58

Merci pour toutes vos réponses. Je vais faire un courrier pour leur demander de cesser d'utiliser mon image.
Bonne journée.
Cordialement.

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