Absence de règlement

Publié le 04/06/2020 Vu 192 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/06/2020 15:50

Bonjour

Nous sommes locataires d'un appartement dans une résidence depuis quelques mois.

nous avons demandé à prendre connaissance du règlement de copropriété et il nous a été répondu qu'il n'y en avait pas "à proprement parlé".

Cependant nous rencontrons quelques soucis.



des plaintes de iraient été déposés à l'agence de location car nous avons fait 1 barbecue sur notre balcon (c'est un mini de voyage).

de plus nous avons fixé 2 planches sur la rambarde de notre balcon pour nous faire un petit bar. Il ne dépasse pas de l'autre coté du balcon et ne touche pas le garde corps.

on nous a demandé de l'enlever. Pourtant de nombreux voisins ont des jardinières sur l'extérieur, et utilisent leur balcon comme débarras ou pour le linge...



que faire ?



merci infiniment

Superviseur

04/06/2020 17:33

Bonjour
Êtes vous passé par une agence où en direct avec le propriétaire ?
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

Modérateur

04/06/2020 18:11

bonjour,

le bailleur n'a pas d'obligation de voure remettre le règlement de copropriété.

l'article 3 de la loi 89-462 indique:

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Le contrat de location précise :

..................................

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Dans tous les règlements de copropriété, il existe une obligation de respecter l'harmonie de l'immeuble, très souvent il existe une clause interdisant tout aménagement ou décoration du balcon qui romprait l'harmonie de l'immeuble.

parfois le RC interdit l'usage de barbecue sur les balcons et même si cela n'est pas mentionné, vous ne pouvez pas causer un trouble anormal de voisinage par les fumées d'un barbecue (fumées).

salutations

04/06/2020 18:24

Merci de vos réponses !

Je suis passée par une agence

Je comprends bien qu’il y ai des règles et je voudrais justement savoir, en l’absence de règlement, sur quoi peut on se baser pour interdir ou autoriser les choses ?
J’entends par la des choses qui ne nuisent pas à la vie de la copropriété...

Pour m’interdit 2 planche pour un bar mais autoriser des jardinières qui dépassent (danger), du l’Inde étendu sur les balcons ou des plexiglass marron pour boucher les côtes de certains balcons..?

C’est cela que je ne comprends pas.

S’il est spécifié que l’aménagement est interdit je n’ai pas de soucis. Mais cela doit alors être la même chose pour tout le monde...

Et si pas de règlement de copropriété, pourquoi interdire..?
Il m’avait semblé que seule la dalle en béton était considérée comme espace privatif, mais pas la rambarde...

Peut on me confirmer ou pas ceci ?

Merci encore

Prenez soin de vous

Superviseur

04/06/2020 18:40

Dans ce cas, difficuile de vous renseigner. Il faut d'abord exiger de savoir en vertu de quel règlement on vous l'interdit et ensuite répondre avec les arguments comparatifs que vous utilisez ici.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

Superviseur

04/06/2020 19:35


le bailleur n'a pas d'obligation de voure remettre le règlement de copropriété.


Bonjour,

Le problème, c'est qu'un règlement de copropriété n'est pas opposable à un occupant s'il ne lui a pas été communiqué. Donc, si un bailleur ne remet pas le règlement de copropriété à son locataire, il ne peut pas lui demander de le respecter !

Modérateur

04/06/2020 20:12

le bailleur n' a pas d'obligation de remettre à son locataire le R.C. mais il doit lui remettre les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges, extraits qui lui seront alors opposables.

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