Accident de voiture sans carte grise

Bonjour,

J'ai acheté une voiture en février.
J'ai tardé à faire la carte grise. Quelques mois plus tard je suis partie à la préfecture mais je n'avais pas la bonne partie de la carte de grise de l'ancien propriétaire, qui était policier (j'avais pourtant insisté au moment de la vente pour avoir l'autre partie).
Impossible de le joindre par téléphone, et il a déménagé.

Ma femme a eu un accident en août. Le contrôle technique a expiré.
La voiture doit aller à la casse et l'assurance me réclame la carte grise.

Je suis parti à la préfecture pour déclarer que je suis le propriétaire, mais il n'a jamais envoyé le certificat de cession.

Que faire? Déposer une main courante contre l'ancien propriétaire? Mais le contrôle technique ayant expiré je ne peux pas refaire une carte grise?

Dois-je raconter mon histoire à l'assurance? Peut-elle accepter de me rembourser uniquement avec le certificat de cession?

Qu'est-ce que je risque?

Merci de votre réponse.

bjr,
je dirais que vous étiez en infraction pour ne pas avoir fait le changement de carte grise dans les délais requis par la loi.
le vendeur n' aucune obligation d'envoyer le certificat de cession c'est à l'acquéreur de le donner à la préfecture lors du changement de carte grise;
donc négociez avec votre assurance mais elle n' aucune obligation puisque vous n'étiez pas en règle;
quel est votre retard pour établir la nouvelle carte grise ?
cdt

le vendeur n' aucune obligation d'envoyer le certificat de cession
Le vendeur doit toutefois avertir la préfecture de la cession.

Article R322-4

Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6

I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.

II. - L'ancien propriétaire effectue cette déclaration au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département de son choix, soit par voie électronique.

III. - En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et le certificat d'immatriculation doit être remis par ce dernier, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son choix, accompagné de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat, après visa du préfet, est retournée à ce professionnel en même temps que le certificat d'immatriculation du véhicule. Si le professionnel est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut adresser directement la déclaration de cession ou la déclaration d'achat du véhicule par voie électronique.

IV. - Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le ... à M. ..., accompagné de la déclaration d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat d'immatriculation.

V. - Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de l'inscription ou de la non-inscription de gage et qu'il n'est pas fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.

VI. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.

VII. - Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Merci pour vos réponses.

En cherchant l'ancien propriétaire au commissariat où je pensais qu'il travaillait j'ai raconté ma situation à l'un des policiers puis je me suis renseigné à la préfecture.

Apparemment je dois déclarer le changement de propriétaire et déposer une main courante contre l'ancien propriétaire. Ainsi je pourrais obtenir un duplicata de sa carte grise et faire la mienne.

Saut que le contrôle technique est périmé et que la voiture est à la casse...

Au niveau de l'assurance, qu'est-ce que je peux faire?

Bonjour

petite question: votre voiture était elle bien assurée ??

Je n arrive pas à comprendre comment l assurance à t elle pu l assurer sans carte grise.
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Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

Bonjour,

Oui, elle a toujours été assurée.
Comme on a le droit d'utiliser une voiture dont on n'est pas propriétaire l'assurance ne demande pas la carte grise.
S'il avait fallu la réparer je n'aurais pas eu de problème. Là comme il faut l'envoyer à la casse je dois donner la carte grise pour que le changement de propriétaire se fasse.

bjr,
je ne vois pas à quoi peut servir la main courante.
même si l'ancien propriétaire n' avait pas informé la préfecture de la vente, il n'empêche que vous étiez en infraction de ne pas avoir demander une nouvelle carte grise;
dans ma préfecture pour le remettre le certificat de cession, l'ancien propriétaire dispose d'une simple boite à lettres dans la rue.
vous n'avez donc aucun document prouvant ce dépôt.
cdt

L'ancien propriétaire m'a induit en erreur.
Il m'a assuré au moment de la vente qu'il me fournissait la bonne partie de la carte grise, en insistant sur le fait qu'il était policier et qu'il connaissait bien la procédure.
Il a ensuite changé de numéro et déménagé.

En allant à la préfecture avec la main courante, je peux obtenir un duplicata de sa carte grise pour pouvoir faire la mienne.

Ma question concerne l'assurance.

bjr,
si votre assurance a accepté de vous assurer même si la carte grise n'était pas à votre nom, je ne vois pas ou est le problème.
personnellement pour assuré mon véhicule, je dois présenter ma carte grise: mon assurance accepte d'assurer un véhicule qui ne m'appartient pas mais pour une durée limitée.
cdt

Visiblement les règles changent d'une assurance à l'autre.
Pour ma part c'est au moins la 5ème que j'assure et la carte grise ne m'a jamais été demandée.

Le problème est que, pour la reprendre et l'envoyer à la casse, ils doivent "racheter" ma voiture, et pour changer de propriétaire il faut une carte grise.

L'assurance n'arrête pas de me relancer...