Accusé à tort (depuis 2008)pour des faits datant de 2004

Publié le 15/03/2009 Vu 1586 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/03/2009 18:36

Bonjour, je suis actuellement accusé pour des faits qui se sont déroulés il y a 5 ans(2004). En effet, on m'a envoyé une amende forfaitaire majorée (AFM) pour des faits qui ne me concernent pas. Il s'agit d'une amende pour transgression du code de la route (en juillet 2004) par un véhicule utilisé pour la livraison. Le véhicule en question a été conduit par un chauffeur livrant dans un secteur de la Seine-et-Marne. Or, 2 ans après ces faits (2006), j'ai été moi-même embauché par cette même entreprise pour le même secteur du 77(en remplacement du précedent chauffeur). Aujourd'hui, je suis désigné pour responsable de l'amende par l'administration alors que je n'ai pas encore été embauché par l'entreprise à la date des faits De plus, comme le gérant de l'entreprise retourne les contraventions et amendes des véhicules à leur conducteur respectif, il les oblige à les payer, ce qui peut-être est de son droit. Toutefois, dans mon cas, qu'il s'agisse d'une confusion de sa part ou pas, l'administration à qui j'ai clairement décrit la situation et à qui j'ai donné les coordonnées de la gérance de la société n'a rien voulu savoir. Elle me répond que les délais de recours sont dépassés. Je me doute bien que ce délai soit écoulé mais dans une procédure normale, avant de se voir adresser une AFM, des contraventions ou autre amende non majorée auraient du se succéder ce que j'e n'ai jamais reçu. Tout ceci pouvant s'expliquer par la rétention d'informations ou des courriers par le gérant de la société à qui sont adressées en premier lieu les amendes, puisqu'il a inscrit les véhicules au nom de sa société. J'ai expliqué tout cela dans mes lettres adressées à l'Officier du Ministère Public, il ne peut rien y faire mais me suggère de faire appel auprès de la juridiction de proximité. Que dois-je faire? Merci pour vos conseils.

(Pour précision, je ne travaille plus pour la société en question depuis février 2008.)

Modérateur

15/03/2009 18:43

L'OMP vous ment, il a pouvoir de classer sans suite cette amende majorée.
Vous devez lui ré-écrire en LRAR en lui joignant l'amende majorée, et en lui demandant à être entendu par la juridiction de proximité.
Devant celle ci, vous avancerez les arguments qui ne pourront pas être ignorés, contrats à l'appui, comme quoi vous ne travaillez pas pour cette société à la date de l'infraction, et donc vous ne pouvez pas être l'auteur de cette infraction. Vous ne pourrez qu'être relaxé.

15/03/2009 19:33

Euh, il me semble en effet que vu les délais, le dossier devrait déjà avoir été transmis aux services fiscaux pour recouvrement.
Si tel était le cas, l'OMP n'a plus d'emprise sur le dossier, et ce serait effectivement au tribunal de statuer sur le litige.
Si votre dossier est encore à l'OMP, en effet, il a tout le loisir de le classer sans suite...
à vous de préciser...
Mais de toute façon, vous ne pouvez être responsable pour une infraction commise par un tiers ! A mon sens, c'est votre employeur qui aurait du faire suivre cette contravention à son ancien employé ! ou la payé lui-même ! Ce serait un comble que cet employeur se dérobe à ses responsabilités !
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter