Acquiescement à saisie attribution

Publié le Vu 22564 fois 17 Par akatag
07/05/2014 14:05

Bonjour à tous

voici mon problème,je rembourse un huissier d'un montant de 100€ tous les mois,mais ayant payé avec un peux de retard,celui-ci à bloqué mon compte,il me dit que mon compte a été bloqué a cause du retard et devrait etre débloqué maintenant,ce qui n'est pas le cas
puis il me dit que si mon compte n'est pas débloqué,il faut que je lui signe un "acquiescement à saisie attribution" dois-je vraiment signer ce papier pour que mon compte soit débloqué ? sachant que la saisie arret est de 2400€ et que mon salaire es de 1440€
peux t-il me prendre la totalité de mon salaire si je signe ce papier ?

comment puis-je m'en sortir sachant que je n'ais ni économie ni d'autre revenu?

merci.

07/05/2014 15:27

Vous parlez de saisie arrêt, il y a donc eu une décision de justice ? car je ne vois pas pourquoi l'huissier veut vous faire signer un acquiescement à saisie attribution qui est la même chose

07/05/2014 15:38

Vous pensez qu'il y a un piège ?l'huissier me dit qu'il faut que je signe cette feuille pour qu'il puisse faire un déblocage.
et en bas de cette feuille il y a marqué ""bon pour acquiescement de la saisie attribution et ordre de paiement immédiat""

07/05/2014 15:45

Vous ne répondez pas à ma question : y a t il eu décsion de justice pour cette créance ?

07/05/2014 15:57

je crois bien que oui

07/05/2014 16:30

Votre réponse n'est pas claire,
Etes vous informé par acte d'huissier dans les 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à votre banque ?
Si ce n'est pas le cas, la procédure n'est pas valable.

07/05/2014 16:40

à ce jour je n'ai reçu aucun acte d'huissier après l'acte de saisie à ma banque.
la dernière lettre que j'ai reçu avant ça est un dernier avis avant saisie vente.

07/05/2014 17:36

Si vous signez ce doc, l'huissier risque de prendre une part plus importante que le minimum qui doit resté sur votre compte (soit l'équivalent du montant RSA).
Vous pouvez aussi contester la saisie devant le JEX (juge de l'exécution) qui pourra au vu de vos échéances, établir un calendrier de paiement.
Il faudra assigner le créancier en vous adressant à un autre huissier pour contester suivant ce modèle :

Maitre,


Je vous demande de contester la saisie-attribution en date du xxxxx de mon compte bancaire n° XXXXX détenu auprés de XXXX devant le juge de l'exécution, car je n'ai pas été avisé dans les délais de l'acte de saisie, par ailleurs le solde bancaire insaisissable n'a pas été laissé à ma disposition conformément aux dispositions prévues par la loi du 12 mai 2009 et du décret du 30 décembre 2009.
-----------------------

+ informer l'huissier qui a opéré la saisie et la banque
+ enregistrer au greffe du JEX

08/05/2014 12:01

Les conseils qui vous sont donnés sont mauvais.NE PAS SIGNER ACQUIESCEMENT.

A lire votre récit j'en déduis que votre compte était alimenté lors de la saisie par vos salaires.

Il convient d'envoyer d'urgence et immédiatement un courrier en recommandée avec AR à votre banque pour demander la mise à disposition des sommes correspondant à vos salaires en joignant à votre demande la justification.(contrat de travail, attestation employeur, etc).

c'est tout simplement l'application de cet article:
Article R162-4 du code des procédures civiles d'exécution

Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.



Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.

09/05/2014 00:28

Merci infiniment pour votre préçieuse réponse,et a louison aussi mais ,auriez-vous s'il vous plais un model type de lettre que je pourrais reformuler a ma façon ?
Ou est-ce que celui-ci conviendrait ?


Madame, Monsieur,

Suite à la saisie de mon salaire à la date du,.....je souhaite bénéficier du solde bancaire insaisissable, tel qu’il est prévu par la loi.

Je vous rappelle que le solde bancaire insaisissable doit être mis automatiquement à ma disposition.

Mon compte étant créditeur d’une somme d’un montant au moins égal au revenu de solidarité active en vigueur, je vous prie donc de mettre à ma disposition la somme de 499,31euros.


Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Merci.

09/05/2014 09:48

Il ne faut pas dire n'importe quoi sans connaitre les procédures d'exécution Mentalist, il ne s'agit pas de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage.
Seul le "RSA alimentaire" est insaisissable.

09/05/2014 13:11

LOUISON 123 C'est vous qui manifestement n'y connaissez rien et vous devriez prendre le temps de lire l'énoncé de la question:

"sachant que la saisie arret est de 2400€ et que mon salaire es de 1440€
peux t-il me prendre la totalité de mon salaire"

AKATAG

Article R162-2 du CPC
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Concernant le SBI attention:

Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article.

Concernant l'origine des sommes versées en compte, c'est bien l'article R162-4 du code des procédures civiles d'exécution qui s'applique car comme vous l'avez indiqué vous même votre compte est alimenté par vos salaires.

Il convient tout simplement de renvoyer au barème applicable en cas de saisie des rémunérations.

Il ne faut pas confondre comme le fait LOUISON le solde bancaire insaisissable et les créances insaisissables. Le montant du SBI mis à disposition vient toujours en déduction des montants qui seront ultérieurement versés au
titre des créances insaisissables et pour lesquelles vous devrez fournir des justificatifs (ex : allocation d’insertion, pension alimentaire ou encore la partie insaisissable du salaire).

Fraction des sommes saisissables


Calcul

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&cad=rja&uact=8&ved=0CEYQFjAC&url=http%3A%2F%2Fvosdroits.service-public.fr%2Fparticuliers%2FF115.xhtml&ei=Q7hsU62ZN6OJ0AXTtYH4Cw&usg=AFQjCNEH1NModY_ED13OlaAeqvhrmKoPrA&sig2=IHpM-nFU4HUsNhK6W4_XqA&bvm=bv.66330100,d.d2k

Prenez votre salaire mensuel et calculez la quotité saisissable, en fonction de ce barême, le reste est insaisissable et la banque doit vous le restituer sur votre demande sous réserve de justifier de l'origine des sommes déduction faite du SBI (499, 31 € devant laissé de manière automatique par la banque sans demande quelconque de votre part).

exemple vous versez des allocations familiales totalement insaisissables sur un compte bancaire, l'insaisissabilité se reporte sur le compte. En complément du SBI, vous devez demander la mise à disposition du reste à la banque.

Pour le salaire, c'est la même chose sauf qu'il vous faut calculer la quotité saisissable en fonction du barême.

Les procédures civiles d'exécution sont une spécialité, avant de répondre il faut s'assurer d'avoir les connaissances nécessaires.

Akatag, votre courrier est donc Hors sujet. Prenez votre relevé de compte où il ressort que les sommes versées en compte correspondent à vos salaires au besoin demandez à votre employeur une attestation.

Calculez la quotité saisissable sur votre dernier salaire mensuel en fonction du barême et écrivez à votre banque pour réclamer la mise à disposition de la part insaissable déduction faite du SBI que la banque a déjà du vous laissez sur votre compte.

09/05/2014 13:16

Tapez votre texte ici pÀ compter du 1er janvier 2014, de nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations.

Ces saisies permettent à un créancier disposant d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. La proportion dans laquelle les sommes dues sont saisissables est fixée par un décret publié au Journal officiel du samedi 21 décembre 2013 :
1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros,
1/10 sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros,
1/5 sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 800 euros,
1/4 sur la tranche supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros,
1/3 sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros,
2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros,
la totalité sur la tranche supérieure à 21 490 euros.

Ces seuils sont augmentés de 1 400 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.
our répondre ...

09/05/2014 14:09

Pour info en consultant le barême 2014, la quotité saisissable pour un salaire qu'il soit saisi par le biais d'une saisie des rémunérations du travail (tribunal d'instance) soit par le bais d'une saisie attribution (sur votre compte bancaire) est pour un salaire net de 1 490,83 € de 276,61 € donc pour une saisie effectuée sur votre compte, je pars de la somme de 1490.83 -276.61 = 1214.22 € quotité insaisissable.

La banque a du vous laissé le SBI automatiquement (499.31€).

Sur justification auprès de la banque que les sommes portées en compte sont bien des salaires, vous pouvez demander en plus à votre banque:1214.22- 499.31= 714.91 €

09/05/2014 17:12

Je viens de débloquer mon sbi que j'ais quand meme du demander a ma banque.
Je vous tiens au courant de la suite.
Vous êtes formidables merci.

09/10/2014 16:21

faut- il formuler une demande de sbi par courrier obligatoire?

09/10/2014 20:03

Normalement non plus maintenant.

10/05/2015 14:45

bonjour,il y a quelque jour j'ai reçu une lettre pour acquiescement a saisie d'attribution alors que tout les mois je lui donne 250 euros il a saisi le 5 mai évidement c le début du mois donc il ma prit 1300 euros sur 2000 euros de chômage et 129 d'allocation familiale mon solde non saisissable est de 560 euros pour le coup je ne peux plus payer mon loyer de plus j'ai fait des chèques qui ne sont pas passer sur mon compte je vais avoir des frais bancaire et peut être même une interdiction bancaire sur la lettre qu'il ma envoyer le 8 mai alors que c’était déjà fait sur la lettre il y a marqué que je suis cadre dans une entreprise alors que je suis au chômage ma question est aurai je un recours car si non je suis vraiment mal merci pour votre réponse eventuel

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