acquisition de la nationalité française

Publié le Vu 5621 fois 23 Par djek104
05/07/2011 16:14

Etant donner que les personnes de statut droit civil local originaire d'algérie on été saisie par la nationalité algérienne.A la date du 03.07.62 indépendance de l'algérie.Peut se prévaloir de la nationalité française dans les conditions l'article 44 du code civil.merci de la loi 73/42 du 9 janvier 1973.

05/07/2011 16:58

L'article 44 du code civil n'existe pas


Abrogé ( avec 40 à 45 ) par le Decret n° 62-921 du 03/08/1962

05/07/2011 20:01

Les personnes de statut droit civil local originaire d'algérie on été saisie par la nationalité algérienne.A la date du 03.07.62 sont-elles considérées comme étrangére par rapport à la loi française?

05/07/2011 21:22

La perte de la nationalité française a été effective au 1er janvier 1963 mais vous ne donnez pas assez d'info et les termes employés sont bizarres (personne n'a été saisie par une nationalité)

Modérateur

06/07/2011 10:05

bjr,

Article 32-2
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993

La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.

cdt

06/07/2011 18:55

Les personnes nés en france entre le 03.07.62 au 31.12.62 de parents étrangers (algeriens) peuvent t'ils se prévaloir de la nationalite francaise par naissance et résidence à leur majorité par l'article 44 du code de la nationalite de la loi 73-42 du 9 janvier 1973 en vigueur à cette époque. Dans les conditions de cette article par preuves materiels.votre avis merci.

06/07/2011 19:27

Déjà ils ont suivi la nationalité de leur père au moment de l'indépendance effective (le 1er janvier 1963).
Ensuite, ils sont restés en France ou pas ?

06/07/2011 20:49

Personnes nées en france de parents etrangers entre le 26 janvier 1889 et le 1er janvier 1976.Si cs personnes peut lancer une action déclaratoire de la nationalite français au tgi du lieu de residence .afin d'obtenir un certificat de nationalité française.Dans les condtitions de l'article 44 Ces ta dire' avoir une residence de la naissance à la majorité prouvant par .1'acte de naissance en france.Des certificats de scolarité de 13 à 18ans.Ainsi les titres de residences algeriens des parents (étranger).normalement ils sont acquient la nationalite française a leur majorite .et sans formaliteé.Je parle d'aquisition de la nationaliet.On devient français à la majorite'.rien n avoir avec attribution qui nous ramene a loi n 66.945 du 20 decembre 1966.Votre avis merci.

06/07/2011 21:08

Vous ne répondez jamais aux questions donc ...
Il faut prendre la loi en vigueur au moment de la majorité, au passage

06/07/2011 21:33

cette personne algerienne avoir 18 ans en 1980.Et il français par acquisition de la nationalité française.Par naissance et résidence.vu la loi 79-42du 9 janvier 1973.en vigueur a cette periode .Cette article à ete remplacer par l article 21-7 de nos jour.merci votre avis

08/07/2011 18:50

es ce que un algérien né le 15.12.62 aprés l'indépendance .Avoir résider en france de sa naissance à sa majorité.peut lancer une action déclaratoire de la nationalité française .SUR la base DE L'ARTICLE 44.et de ses conditions.La question elle est claire.Merci

08/07/2011 19:31

Selon les époques
1) si pas besoin de déclaration, la personne est déjà française, elle n'a plus qu'à demander son CNF en prouvant
- sa naissance en France
- y avoir résidé le temps voulu (en général, on presente les certificats de scolarité pour toutes les années)
- y résider encore à sa majorité

2) s'il y avait besoin d'une déclaration à la majorité, c'est trop tard pour le faire maintenant

10/07/2011 11:25

Donc si j ai bien compris le message .Si il était dans l'époque qui ne demander aucune déclaration .La personne de nationalité algérienne devient française à sa majorité rien ne s'opposerais à la nationalité française .Votre avis merci.

Modérateur

10/07/2011 16:22

il faut être né avant le 22 juillet 1962 pour se voir appliquer l'article 32-2 du code civil ce qui n'est le cas de la personne née le 15 décembre 1962.
l'article 44 que vous citez n'existe plus depuis le 3 aout 1962 donc avant la naissance de cette personne donc ne lui est pas appilcable.

13/07/2011 21:02

bonjour.Sur Arret du conseil d'état du 04 mars 1998.Il est dis:Considérant, enfin, que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 44 :cela veut dire quoi.Merci.

Modérateur

13/07/2011 22:38

cela veut dire que l'article 44 invoqué par le requérant ne lui est pas applicable.

13/07/2011 23:08

ça veut dire que dans son cas, l'article 44 ne s'applique pas

13/07/2011 23:57

je pensais peut étre que le réquérant qui ignorant l 'article 44 n'a pas donner de preuves de justificatif pour se prévaloir de l article 44.et comme cette instance a donner son avis par rapport à ce quelle a au dossier.merci votre avis

14/07/2011 01:24

Lisez l'arrêt pour le savoir

19/06/2012 18:00

peut on solliciter le conseil d état aprés le refus un a une action déclaratoire de nationalité française.merci

05/03/2019 15:39

Bjr
Je suis nee le 31.12 1961 en france
Acuellement je reside en Algerie mais jy ai fait tt ma scolarite et jai meme travaille 6 annees en france jusquen 1988.l article 44 sapplique til dans mon cas . Si oui quelles sont les demarches a faire.
Merci

Modérateur

05/03/2019 15:54

bonjour,

l'article 44 du code de la nationalité indique :


" Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent.
La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n'est pas exigée pour l'étranger francophone au sens des dispositions de l'article 64-1."


comme l'indique l'article 44 ci-dessus, vous pouviez acquérir la nationalité française à partir de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à condition que vous en manifestiez la volonté.

comme vous avez 58 ans, il est trop tard pour obtenir la nationalité française en ayant quitté la france depuis 31 ans.

salutations

05/03/2019 22:18

Bonsoir

Merci Youri pour votre response qui ma ete tres utile. Pourrai je madresser a vous en prive svp.Mon mail:

boudal61@hotmail.fr

Cordialement

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