amende SNCF à des enfants de 5 ans et 7 ans

Bonjour,


Nous avons fait voyager en train nos enfants de 5 et 7 ans par le service JVS (Jeune voyageur service - service SNCF). Nous avons donc réservé le service à travers leur site internet pour nos 2 enfants. En retour ils nous ont envoyé les billets de train pour les 2 enfants et les billets pour les inscriptions au service. Pour l'instnat tout se passe normalement.
Le jour du voyage nous avons présenté nos enfants au service JVS mais malheureusement nous avions oublié leurs billets de train mais par contre nous n'avions pas oublié leur dossier JVS.
Nous avons prévenu le service et celui-ci s'est chargé de faire monter nos enfants dans le train. Ils nous ont juste prévenu qu'il y avait un risque qu'ils se fassent contrôler mais cela n'arrive jamais.
De toute façon pour nous ils avaient payé leur billet et ils avaient de quoi prouver cela car ils avaient tout le dossier JVS (sans inscription JVS pas de billet SNCF).
Mais dans le train ils se sont faits contrôler et on eu chacun une amende de 102€.
Sur l'amende est écrit "Accompagne JVS parents ont mis les enfants dans le train sans billet"
-Ils avaient leurs billets et ils pouvaient le prouver car ils avaient leur justificatif JVS sur eux. Certes ils étaient incapable de présenter les billets.
-Nous ne les avons pas fait monter dans le train sans billet. Nous avons acheté les billets et l'accompagnement JVS et nous les avons présenter à JVS qui les a fait monter à bord du train. Nous avons bien entendu prévenu JVS que nous n'avions pas les billets de train mais que nous avions les justificatifs d'inscription à JVS.
-Certes ils ne pouvaient pas présenter leur billet mais une action intelligente aurait été de demander aux parents de présenter les billets à un accueil SNCF dans les 5 jours sous peine d'amende. Ca aurait été notre (des parents) punition .
-D'avoir verbaliser des enfants de 5 et 7 ans qui ne peuvent pas se défendre dans le train.
-D'avoir fait signer des enfants de 5 et 7 ans qui ne savent pas lire ce qui est écrit (au moins pour celui de 5 ans mais celui de 7 ans peut lire mais ne peut pas comprendre l'ampleur de texte).
-De ne pas avoir plutot verbalisé JVS ou l'accompagnant ou la personne qui réceptionne les enfants à l'arriver du train (un personne adulte qui peut se défendre, se justifier et comprendre ce qui se passe). Pourtant la personne qui réceptionne les enfants à discuter avec le controleur à l'arrivée.
Qu'en pensez-vous?

L'infraction est de voyager sans titre de transport valide. Peu importe que le voyageur ait un billet oublié, une carte lui donnant le droit de voyagere etc.

Petit soucis: amende pour des enfants de 5 et 7 ans, cela est il me semble en discordance avec l'article 122-8 du code pénal et les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945.

en gros la majorité pénale est fixée à 13 ans.

ces amendes sont dénuées de toute valeur juridique.


Les sanctions pénales applicables aux mineurs
Seuls le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent prononcer des sanctions pénales à l’encontre des mineurs délinquants, sous réserve qu’ils soient âgés d’au moins 13 ans à l’époque des faits. Rappelons qu’avant 13 ans, seules des mesures ou des sanctions éducatives peuvent être prononcées contre un mineur. L’autre grand principe est celui de l’atténuation de responsabilité en raison de l’âge, également appelé « excuse de minorité ». Principe selon lequel, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de 13 ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par une personne majeure pour des faits similaires.

vous devez impérativement les contester.

Article 122-8 du code pénal:
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 11 JORF 10 septembre 2002
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.


Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.


le deuxième alinéa (13 ans) est le plus important).

Bonjour,

Merci à domil et à Mentalist d'avoir répondu aussi rapidement.

Pour répondre à domil, sur l'amende il n'est pas ecrit non présentation du billet il est ecrit "les parents ont mis les enfants dans le train sans billet". Et là ça me gène car ce n'est pas tout à fait vrai. Il y a autre chose qui me géne c'est qu'on verbalise et que l'on fasse signer des enfants qui ne savent pas lire.

Pour répondre à Mentalist, effectivement nous allons contester. Nous avons d'ailleurs appeler le service des contraventions. La personne nous a dit que c'était la première fois qu'elle entendait ce genre d'histoire et d'nvoyer un courrier et les justificatifs et que l'amende devrait être annulée.

Mais nous voulons mettre toutes les chances de notre coté. Nous nous demandons si dans la lettre nous devons mettre des textes de loi ou si nous devons être factuel.

En tout cas merci de vos réponses.

rappel des texteS serait suffisant, l'amende est une peine qui ne peut être donné à un mineur d'un tel âge et heureusement.
vous pouvez préciser tout de même que les billets ont été payés et réservés via le site internet, dès lors aucun préjudice pour le transporteur (justificatifs)
le service des contraventions ne peut qu'annuler cette amende.

chris2205, bonjour,

Ne vous inquiétez pas trop, les suites des PV à des mineurs ne peuvent pas aller loin.
Il est dommage que ce service JVS n'ait pas fait son travail, qui était de refuser vos enfants démunis des documents originaux nécessaires pour voyager.