AMENDES TARDIVES avec avis tiers détenteur

Publié le 10/10/2020 Vu 185 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/10/2020 10:41

Bonjour

Je recois ce jour AVIS A TIERS DETENTEURS emis par la tresorerie des impots de mon ancien domicile Il s'agit d'amende de 2014 2015 2016 dois je payer ??? N'y as t'il pas prescription un paiement avait ete effectue en 2016 Je nai rien recu d'autre car demenagement

Merci votre reponse

Cordialement

SK

10/10/2020 11:18

Bonjour,

le délai de prescription des contraventions est de une année.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

10/10/2020 11:26

Bonjour,

Si vous avez déménagé des courriers ont pu être envoyés à votre ancienne adresse...

Pour la prescription, c'est plus compliqué que cela et je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/10/2020 11:44

Bongiorno

Il est évident que si vous avez déménagé sans modifier votre adresse, l'administration n'est pas en cause et l’article 9 du Code de procédure pénale. peut ne pas s'appliquer.

De plus, une adresse non modifiée sur un certificat d'immatriculation peut coûter cher.

Mais qui ne tente rien n'a rien, on peut essayer, en expliquant la situation, d'obtenir une remise sur le montant de l'amende forfaitaire majorée
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

Modérateur

10/10/2020 11:49

bonjour,

s'il s'agit d'amendes routières, vous avez un mois pour faire modifier l'adresse sur votre carte grise.

l'avez-vous fait dans ce délai ?

salutations

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