LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

Publié le Modifié le 17/05/2017 Vu 191 304 fois 80
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Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ? De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?

Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contraventi

LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ?

De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?

Prescription : définition

La prescription met fin aux possibilités de poursuite suite à l’écoulement du délai imparti pour les mener, est un droit pour tous les auteurs d’infraction.

Il existe deux types de prescription à retenir en matière de contravention.

  • La première concerne l’application de la peine. C’est la prescription après jugement ou après titre exécutoire et elle est d’un délai de trois ans ; c’est-à-dire qu’une fois l’affaire jugée, le ministère a trois ans pour recouvrir l’amende ou pour faire exécuter une peine de suspension, d’annulation ou condamnation à l’exécution d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, par exemple.
  • Plus intéressante est la prescription d’un an dès poursuite. Selon ce principe, une infraction donnant lieu à une contravention commise plus d’un an auparavant ne peut plus être poursuivie et son auteur ne peut plus être condamné, c’est l’article 9 du Code de procédure pénale.

Quels sont les cas d’interruption de la prescription ?

Le délai d’un an est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère. Il faut donc être vigilant sur les courriers que l’on est amené à recevoir, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation vient dans un arrêt du 5 mars 2013 de nouveau définir cette notion d’acte interruptif, par exemple, constitue un acte de poursuite la transmission de la procédure à l’officier du ministère public territorialement compétent en raison du domicile du contrevenant.

Dans cette affaire, la personne était poursuivie pour un excès de vitesse dans une ville qui n’était pas sa ville de résidence. Le ministère public avait fait un acte de transfert du dossier auprès du parquet compétent. La Cour de cassation considérait que cet acte de poursuite constituait bien un acte interruptif de prescription.

L’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise à la seule condition que dans cet intervalle, il n’était procédé à aucun acte d’instruction ou de poursuite.

Faut-il retenir la prescription d’un an ou de trois ans après l’émission de l’amende forfaitaire majorée ?

Autre source de conflit à l’issue de l’émission de l’amende forfaitaire majorée, le ministère public signe le titre exécutoire qui autorise le paiement forcé par le Trésor public et engendre la perte de point.

A l’émission du titre exécutoire, l’infraction est considérée comme définitive ; dès lors c’est la prescription de trois ans qui s’applique même si pratiquement le contrevenant n’est jamais passé à une audience, n’a jamais eu de jugement.

Il en est de même pour le prononcé d’une ordonnance pénale ou l’acceptation d’une composition pénale ou toute autre forme de sanction définitive. A compter du prononcé du titre exécutoire définitif, le délai de prescription applicable est de trois ans (article 133-4 du Code pénal).

Comment invoquer une prescription d’un an ?

Bien souvent, il est possible d’invoquer à l’audience une exception de prescription lorsqu’aucun acte de poursuite n’a été émis depuis l’émission de l’amende forfaitaire, l’avis de contravention, jusqu’à l’acte de citation.

Si le délai dépasse un an, il y a lieu de faire valoir les recevabilités des poursuites et de les présenter comme une exception de procédure.

Avant tout débat au fond à l’audience, cette analyse des actes interruptifs étant complexe, il vaut mieux dans cette hypothèse se faire assister d’un avocat spécialisé.

La rédaction du procès-verbal par l’agent de police interrompt-elle la prescription ?

Si par exemple, l’infraction était constatée sans interception, que vous avez été flashé ou qu’il s’agit d’un procès-verbal à la volée, le fait que les agents aient rédigé le procès-verbal plusieurs semaines après les faits ne change rien au délai d’un an qui débute au jour de la commission de l’infraction.

Il est donc intéressant de vérifier la prescription sur les avis de contravention reçus très tardivement après la commission des faits.

MAJ 2017 : les nouvelles préscriptions pénales 

Synthèse de la loi du 27 février 2017

Sur la prescription de l’action publique

  •   Sur la durée du délai

Les délais de prescription en matière criminelle et délictuelle ont été doublés.

Ils sont donc respectivement passés de 10 à 20 ans (art 7 CP) et de 3 à 6 ans (art 8 CP).

La prescription en matière contraventionnelle est restée d’un an (art 9 CP).

L’article 351 du code des douanes a par ailleurs été modifié afin de porter également, par renvoi aux règles du droit commun, à six ans la prescription des délits douaniers (art 351 al 1er  CD), tout en maintenant à trois ans la prescription des contraventions douanières (art 351 al 2ème CD).

Sur la prescription de la peine

  • Sur les délais de prescription de la peine

La loi fait passer de 5 à 6 ans le délai de prescription de la peine correctionnelle (art 133-3 CP).

La prescription de la peine criminelle reste de 20 ans (133-2 CP).

La prescription de la peine contraventionnelle reste de 3 ans (133-4 CP).

  •  Sur les causes d’interruption de la peine

La loi ne modifie pas les causes d’interruption de la prescription de la peine (art 133-4-1 CP).

  • Sur le maintien des régimes dérogatoires de prescription de la peine

La circulaire d’application précise que la plupart des régimes dérogatoires de la peine restent inchangés.

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1 Publié par Visiteur
25/05/2014 15:28

uneopposition a l cession de mon véhicule m'a été adressée pour des infractions par contrôle automatisé de janvier 2007 àoctobre 2012. ces amendes sont adressées a une autre adresse que la mienne et ne me sont jamais parvenues; de même deux amendes pour stationnement de septembre 2012 et Mai 2013 à cette fausse adresse. donc non reçues. Que faire ma bonne fois devrait être établie puisque ces adresses sont fausses. Par ailleurs y a t'il prescription?
On m'adresse aussi deux autres amendes de février 2006 et septembre 2011 qui sont a mon adresse réelle mais ne me sont jamais parvenues.
Aucune de ses amendes ne m'est parvenues . Y a fil prescription?
Par ailleurs ces amendes ont été majorées puisque non payées dans les delais

2 Publié par Visiteur
05/12/2014 03:10

C'est une autre histoire quand on se trouve devant un tribunal car qui va faire appel à un avocat pour une contravention allant jusqu'à 500 € sachant qu'un avocat coute le double et les avocats ne sont pas tous des lumières bien au contraire ! Un juge qui voit arriver un prévenu se marre doucement et l'officier du ministère public se marre deux fois plus car pratiquement tout le monde est condamné même si vous êtes innocent. J'en ai fait l'amère expérience.

3 Publié par Visiteur
05/12/2014 03:17

Une question d'avocat coûte 65 € pour une minute de conseil !? Si c'est pas un monstrueux abus ! Ca fait plus de 3000 € pour une heure !!! A quand le retour de la guillotine ? Souhaitons pour bientôt ...

4 Publié par Visiteur
07/02/2015 01:26

Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction commise le 2/2/1014.
L'avis a été édité le 31/01/2015, mais le cachet de la poste indique qu'il a été posté le 2/2/2015.
Dans un tel cas, une demande d'annulation de la procédure a t-elle des chances d'être reçue favorablement ?...
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement

5 Publié par Visiteur
18/03/2015 13:18

Bonjour Guillaume,
Puisqu'on ne vous a pas répondu. Sachez que quel que soit la date que l'on prenne en compte les délais ont été respectés (en l'occurrence votre question aurait été de savoir si l'on compte le jour inclusivement ou exclusivement par rapport au jour qui fait courir les délais ... je crois avoir répondu à votre question.

Ps: Pour Yapasdejustice, je vous conseille de plutôt voir du côté des associations (et pas que de consommateur) pour chercher des consultations ... en l'occurrence, il y a énormément de juriste tout aussi compétent qui pourront répondre à vos questions. Pour la question du coûts des avocats, la réponse est OUI l'accès au méandre du fonctionnement de la justice et du droit en règle général est cher.

6 Publié par Zvet44
21/03/2015 11:16

Bonjour ,
J'ai recu une contravention de 375 euros qui dates du 28 Avril 2014 car n'aillant pas fait mon changement d'adresse m'est parvenu que il y a une semaine.
Y a t-il une solution ?
Par avance merci

7 Publié par Visiteur
09/04/2015 10:04

Bonjour,
J'ai appris hier par un appel téléphonique de la gendarmerie, que j'avais été flashé 2 ans et 2 mois auparavant pour un excès de vitesse d'1 km/h.
Après plus de 2 ans et pour 1 point ! C'est quand même vache cet acharnement !!

8 Publié par Visiteur
11/05/2015 22:56

Bonjour
J'ai reçu une contravention car j'étais garer sur le bord d'un trottoir sans gènes mais je suis arrivé à 20h30 ont ils droit de faire ça après leurs heures de service ?

9 Publié par Visiteur
18/05/2015 14:41

Bonjour je voudrais savoir si mon amende pénale peut ou à pu être prescrite ou amnistiés c étais une amende pénale de 1000 euro pour vol avec restitution de l appareil volé en 2008

10 Publié par Visiteur
19/05/2015 18:52

Bonjour
je viens de recevoir 2 amendes (stationnement et non apposition du certificat d'assurance) dont les infractions datent du 08/07/2013 . L'avis date lui du 07/05/2015 et la décision du tribunal date elle du 24/04/2015. Les faits datent de presque 2 ans...y a t il prescription ? Merci pour vos infos

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