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Bonjour,
Je suis certain d'avoir été victime d'un déni de justice par une Chambre Sociale de Cour d'Appel.
J'ai voulu me pourvoir en cassation.
Je voulais présenter SEUL mes demandes. Ce droit m'a été refusé. Il parait qu'il faut absolument la présence d'un Avocat.
Un tel refus fait que je suis volé et je le resterai sans qu'un tribunal ne fasse qu'examiner mes demandes.
Est-il vrai qu'en France, un citoyen ne puisse pas présenter seul un dossier très largement argumenté ?
Pour répondre par avance, je sais par expérience qu'un Avocat ne présentera jamais mes demandes avec mes mots qui sont trop vrai car pour moi un voleur est un voleur. Et l'aide juridictionnelle partielle ne motive pas vraiment.
Avec mes remerciements.
Michel
la Cour de Cassation est la juridiction suprême, elle juge en droit, la complexité de la matière juridique, la nécessité d'éviter des recours dilatoires justifient pleinement l'obligation faite à ce stade au justiciable de prendre un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation qui a le statut d'officier ministériel.
Est-il vrai qu'en France, un citoyen ne puisse pas présenter seul un dossier très largement argumenté ? il existe des procédures où c'est obligatoire et d'autres où ce n'est pas obligatoire. C'est comme ça
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