Balcon problème de servitude

Publié le 26/09/2024 Vu 337 fois 6 Par
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26/09/2024 12:51

Bonjour,

J'habite dans une copropriété de 8 appartements située au dessus d'un cinéma. Cette copropriété se trouve en hyper centre-ville.

Nous venons d'être raccordés à la Fibre et un de mes voisins me demande d'accepter que le fil de la Fibre passe par mon balcon et au dessus de mes fenêtres.

En effet, par le passé, une servitude s'est créée car tous les appartements ont utilisé mon balcon ne pour passer les lignes téléphoniques sans même me le demander ou me prévenir. Ceci a été fait pour faciliter le travail des techniciens de chez France Telecoms

Notre syndic m'a dit que je n'avais pas le choix et que j'avais l'obligation d'accepter.

Il y a maintenant un amas de fils inesthétiques. En outre, je suis obligée régulièrement de mettre des serre câbles pour ne pas avoir les fils qui pendent devant les vitres.

Le syndic refuse de faire poser des goulottes extérieures voire même de faire procéder à un tri dans ce presque plat de nouilles.

Que puis-je faire ?

Vous remerciant par avance de vos avis.

Cordialement

Catoocy

Modérateur

26/09/2024 13:24

bonjour,

avis personnel, il s'agit d'une servitude apparente et continue qui peut s'acquérir par la prescription trentenaire.

salutations

26/09/2024 13:34

Bonjour,

Au-dessus de vos fenêtres, donc sur la façade de l'immeuble qui est une partie commune pour laquelle il ne peut pas exiter de servitude (article 6-1 A de la loi du 10 juillet 1965).

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

26/09/2024 13:42

Donc, j’en déduis qu’il faut l’accord de la copropriété ou est-ce que je me trompe ?

26/09/2024 13:43

Bonjour,


Le syndic refuse de faire poser des goulottes extérieures voire même de faire procéder à un tri dans ce presque plat de nouilles.

Que puis-je faire ?


Demander l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale d'un projet de résolution sur la pose d'une goulotte en façade afin de préserver l'aspect de la façade de l'immeuble.
__________________________
Blog

Modérateur

26/09/2024 13:56

l'article cité indique au profit d'un lot, dans son message catoocy indique que c'est au bénéfice de tous les lots.

26/09/2024 14:40

C'est exactment comme si vous prétendiez que l'article 686 du Code civil ne pouvait s'appliquer qu'entre un seul fond servant et un seul fonds dominant et qu'il ne serait pas possible qu'il puisse exister un fonds servant et plusieurs fonds dominants.
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