Boite aux lettres de la poste

Publié le 29/09/2015 Vu 1596 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/09/2015 10:54

Bonjour,
j'ai la boite aux lettres collectives de la poste fixée sur ma facade
ma question est :
Est ce que la poste est censée me verser un loyer pour la gene occasionnée ? (problème pour garer ma voiture devant chez moi)

Modérateur

29/09/2015 11:29

bonjour,
la poste a-t-elle sollicité votre accord pour fixer les BAL sur votre façade ?
devant chez vous, ce n'est pas chez vous mais fait sans doute partie du domaine public.
salutations

29/09/2015 11:36

tout d'abord merci pour votre réponse,
non quand j'ai acheté la maison la boite aux lettre collectives y etait déjà,
cette boite est quand meme fixé sur ma facade (les propriétaire percoivent bien un loyer annuel pour les panneaux publicitaires sur leur façades ?

Modérateur

29/09/2015 15:05

les propriétaires de l'époque ont peut être perçu une indemnité en une seule fois.

29/09/2015 15:08

Bonjour,
Si je ne suis pas censuré, je dirais que les servitudes de service public peuvent l'expliquer à titre gratuit.
Cdlmt.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.