Boîte aux lettres - Propriété enclavée et droit de passage

Publié le 30/08/2012 Vu 5431 fois 3 Par
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29/08/2012 12:43

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison eclavée qui se trouve à environ 50 m de l'alignement des autres maisons avec un passage de 1 m. J'ai un droit de passage et d'après mon notaire je peux si je le souhaite clôturer mais je réduirai le passage, ce qui n'est pas pratique. D'autre part, mon voisin ne pourrait plus rentrer sa voiture dans son garage et moi-même ne pourrait plus faire rentrer des matériaux le cas échéant, etc. Il y a 1 ou 2 ans ma postière a réfusé de déposer mon courrier sous différents motifs : passage en mauvais état, etc. après explications avec le receveur la situation est redevenue à la normale. Or cette année, suite à un changement de receveur, je suis de nouveau dans la même situation à la même période. Quels sont mes recours afin d'obtenir mon courrier ?
merci de votre réponse.

Superviseur

29/08/2012 13:33

Bonjour,
La Poste doit délivrer le courrier en limite de la voie publique. Donc si votre terrain est enclavé, votre boite à lettre, elle, doit être située en limite de la voie publique.

30/08/2012 12:35

merci de votre réponse. Je recherche le décrêt sur lequel cette informatione st inscrite noir sur blanc.
Merci par avance

Modérateur

30/08/2012 13:48

bjr,
vous pouvez consulter le lien de la poste suivant:
http://www.laposte.fr/sna/IMG/pdf/ABC_de_la_BAL_en_habitat_horizontal_et_lotissement.pdf
cdt

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