Calcul date prescription jugement antérieur au 19/06/2008

Publié le 05/02/2024 Vu 434 fois 5 Par
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04/02/2024 14:47

Une Sté de recouvrement réclame à mon mari le paiement d'une créance en vertu d'un jugement en date du 02/02/1994 signifie le 28/03/1994. Il me semble que ce jugement est prescrit. Pouvez-vous me donner la date de cette prescription, svp ?

Modérateur

04/02/2024 19:03

bonjour,

le délai de prescription d'un jugement est valable 10 ans, mais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu.

il est probable que le jugement dont fait mention cette société de recouvrement ait été obtenu par votre premier créancier qui a vendu sa créance à cette société.

il faut savoir qu'une société de recouvrement ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte contre un débiteur, elle ne peut faire que du harcèment.

seul un commissiare de justice (ex- huissier de jutice) peut procéder à des saisies.

vous répondez à cette société que le jugement est prescrit, vous ne reconnaissez rien et surtout ne payez rien.

salutations

04/02/2024 19:08

Merci , mais ce n’est pas ce que je demandais. Je voulais savoir comment faire pour calculer la date de prescription.

Superviseur

05/02/2024 06:53

Bonjour,

Réponse est donnée par la cour de cassation, Pourvoi n° 20-23.523 :

Extrait :


5. Il en résulte que le délai de dix ans pendant lequel l'exécution d'une décision de justice mentionnée à l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution peut être poursuivie court à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire au sens de ce texte.

La date de la signification n'entre pas en ligne de compte pour le délai de prescription.

Superviseur

05/02/2024 07:48

Bonjour et bienvenue

Si un titre exécutoire n'avait pas atteint le délai de prescription de 30 ans, au 19 juin 2008, un nouveau délai de prescription de 10 ans à compter de cette date a été instauré.

La condamnation à payer a été prononcée le 2/02/1994. A l'époque, le délai était de 30 ans.

Entre 1994 et 2008, il ne s'était écoulé que 14 années. Si l’on ajoute le délai de dix ans, la prescription de cette condamnation expirait donc le 19 juin 2018, sauf suspension ou interruption, bien entendu..
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