Canalisation chez le voisin sans servitude

Publié le Vu 236 fois 10 Par stephbonoman
05/06/2019 19:35

Bonjour,

j’ai acheté une maison en 2012 dont la canalisation de tout à l’egout est chez le voisin, apparemment sans servitude.

le voisin me demande de la déposer. Quels sont mes recours possibles? Puis je me retourner contre l’ancien propriétaire qui est à l’origine de cet état de fait?

Superviseur

05/06/2019 19:39

Bonjour
Rien ne dit que ce soit illégal,quel âge a votre maison, depuis combien de temps cela est,-,il ?
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

05/06/2019 19:46

Bonjour,
Il s’agit d’une ancienne ferme datant fin 19eme, les anciens propriétaires ont fait ces travaux il y a plus de 10 ans, certainement beaucoup plus puisqu’ils l’ont acquise il y a 30-40 ans pour la rénover. Je n’ai malheureusement pas la date des travaux.

05/06/2019 19:55

Je précise que la canalisation est apparente: non enterrée.

05/06/2019 19:59

Autre précision: les voisins ont acheté et fait bâtir il y a 3 ans sur ce terrain issu d’un parc d’une propriété morcelée pour l’occasion. La canalisation existait déjà à ce moment là bien évidemment...

Superviseur

06/06/2019 07:32

Ils ont donc construit récemment, vous étiez déjà propriétaire et il n'ont rien demandé à l'époque ?

Dans ce cas, la servitude est acquise
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

06/06/2019 07:38

Il n’y a pas eu de demande vis à vis de cette canalisation. Je sais juste que le terrain a été borné par un notaire au raz du mûr, j’ai demandé la copie pour savoir comment exactement, car d’apres Eux il n’y a pas de servitude d’indiquee.

Modérateur

07/06/2019 15:14

bonjour,

si votre propriété et celle de votre vosin ont appartenu par le passé au même propriétaire et que c'est ce propriétaire qui a fait cette installation, nous sommes en présence d'une servitude par destination de père de famille prévue par l'article 693 du code civil qui vaut titre.

salutations

07/06/2019 16:05

Bonjour,
Non il s’agissait déjà de deux propriétés différentes.
La propriété voisine a été divisée pour permettre la vente de ce terrain et la construction de la maison de ces nouveaux voisins.

Modérateur

07/06/2019 16:31

une servitude apparente s'acquière par la possession de 30 ans ou par titre.

dans votre cas, si la situation existe depuis au moins 30 ans, la servitude est acquise.

07/06/2019 16:45

D’accord merci.
Donc en gros il faudrait que j’arrive à trouver une preuve quelque part de l’existence de cette canalisation depuis au moins 30 ans.
Ça risque de ne pas être simple.
Merci dans tous les cas pour vos réponses.

Dans le cas où ce serait moins de 30 ans: y a t il possibilité pour moi de me retourner contre mon ancien propriétaire pour vice?

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