Carte bleue sans procuration

Publié le 11/09/2021 Vu 479 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/09/2021 19:30

bonjour
pendant que mon père était malade et vulnérable sa concubine ni mariée ni pacsée a utilisée sa carte bancaire pour faire des courses des retraits et même payer ses propres consultations chez le docteur et le dentiste. Cela s est produit en 2018. que risque t elle devant un juge ? Dois je porter plainte ? Elle nous embête pour la succession

10/09/2021 20:00

Bonjour;

comment peut elle gêner la succession ? Elle n'a rien à y voir ? En principe... Sauf testament.

10/09/2021 23:50

Ils ont acheté une maison à deux 50 / 50 donc indivision
Voiture en indivision
Frais d indemnité d occupation frais d assistance... Tout cela en désaccord dans le partage
Les notaires vont faire procès verbal et on ira devant le juge

Superviseur

11/09/2021 07:40

Bonjour,

Devant le juge, Madame n'aura droit qu'à 50 % de la valeur de cette maison (sa part dans l'indivision), à dire d'expert, donc 50 % du fruit de la vente, après déduction de tous les frais y afférents. De plus, sera déduite de sa part, l'indemnité d'occupatiion égale à 50 % d'un loyer pour ce type de bien depuis la date du décès jusqu'à sa date de déménagement car, si elle est propriétaire de sa part de 50 %, elle n'est pas propriétaire des autre 50 %, et doit donc une indenité d'occupation aux propriétaires de ces autres 50 %.

En cas de difficulté de Madame, en tant qu'indivisaires propriétaires, vous demanderez, via votre avocat, aux juges la dissolution de cette indivision ET la vente par adjudication de la maison. Elle y perdra énormément. En effet, n'ayant été ni mariée ni pacsée avec le défunt, elle n'a aucun droit à succéder sur les biens du défunt, même après 40 ou 50 ans de vie commune.

Superviseur

11/09/2021 08:47

Bonjor

Concernant l'usage de la carte bancaire, on dit que 60% des gens pratiquent le "prêt de carte"... bien que celle-ci soit personnelle et prévue pour être utilisée par le titulaire uniquement.

Pourriez vous prouver que l'utilisation s'est faite sans l'accord de votre père ?

Concernant le patrimoine, l'essentiel a été dit ci-dessus.
__________________________
Bien à vous
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11/09/2021 13:22

Bonjour
Elle n a pas de procuration ni aucun justificatif précisant que mon père lui avait donné l accord
A ce moment là mon père était alité et parfois sa tête n allait plus bien
Elle a profité de la faiblesse de mon père. En plus il noté tous ses codes dans un cahier donc facile pour elle
Merci beaucoup

Superviseur

11/09/2021 15:35

Dans ce cas, faites votre dépôt de plainte (avec un avocat, ce sera plus judicieux)
__________________________
Bien à vous
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11/09/2021 15:49

Très bien merci
Qu est ce qu elle encourt ?
Amende ?

11/09/2021 15:58

Bonjour,


Elle n a pas de procuration ni aucun justificatif précisant que mon père lui avait donné l accord.


Lorsqu'on laisse son concubin utiliser sa carte de paiement, on le fait rarement en rédigeant et signant un justificatif dont il n'a pas besoin. Ce sera à l'accusation d'apporter ses preuves. Ce n'est pas à l'accusé de prouver son innocence.

Si l'accusation n'est pas fondée, celui qui a porté plainte à tort encourt des sanctions en retour.

Modérateur

11/09/2021 17:46

Bonjour,
C'est celui qui invoque l'abus de faiblesse qui doit le prouver.
Comme propriétaire de droits indivis dans la maison, l’ex-concubine est concerné par la succession de son compagnon.
Salutations

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