Vol Carte Visa Avec Code - Fraude

Publié le Vu 664 fois 4 Par NiDieu
08/09/2014 14:08

Bonjour,

Je me suis fait voler ma carte VISA il y a quelques semaines dans une station de métro. Le voleur, ou un complice, m'a certainement espionné lors de la saisie de mon code quelques minutes plus tôt alors que j'achetais des tickets.

J'ai fait opposition dans les 20 minutes qui ont suivi le vol.

Le voleur a eu le temps de retirer une grosse somme et de faire quelques achats.

Ma banque refuse de rembourser.

Quelle démarche me conseillez-vous de suivre ?

Merci.

08/09/2014 14:48

Il me semble que pour les opérations antérieures à votre opposition, vous êtes responsable dans la limite d’un plafond de 150 €. Au delà, la banque doit rembourser sauf si vous avez été particulièrement négligent, ce qui pourrait être votre cas puisque les voleurs ont utilisé votre code confidentiel.
La charge de la preuve incombe toutefois à la banque.

08/09/2014 14:49

bjr,
en principe la banque demande que son client dépose une plainte même si aucune disposition réglementaire ne l'impose.
la banque met en avant une imprudence de votre part qui a permis à une autre personne de prendre connaissance de votre code personnel.
seule la négociation avec la banque, en menaçant d'aller voir ailleurs, avec la copie du dépôt de plainte relatant les circonstances exactes de ce vol, peut permettre à la banque de revenir sur sa décision.
cdt

08/09/2014 15:02

Merci Louison, merci Domat pour vos réponses.

Pour info, j'ai déposé plainte et ai bien précisé que j'avais bien fait attention de masquer mon code lors de la saisie.
Cette plainte a été adressée à ma banque, accompagnée d'une lettre précisant les circonstances. Malgré cela, réponse négative de ma banque...

08/09/2014 15:43

Dans ce cas, il faut mettre en demeure la banque de rembourser les opérations frauduleuses, il appartient en effet à la banque de prouver que vous avez été négligent pour ne pas vous rembourser.
Il faudra citer la jurisprudence et notamment les 2 arrêts du 2 octobre 2007 et du 28 novembre 2008, en l'espèce la Cour de cassation a jugé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne constitue pas la preuve d'une négligence du titulaire en dehors d'autres éléments extrinsèques prouvant cette faute.
Pour info :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017917230&fastReqId=2035861913&fastPos=1

et

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018550453&fastReqId=1059095962&fastPos=1

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