caution du conjoint pour prêt banquaire

Publié le 03/01/2011 Vu 1577 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/12/2010 17:48

bonjour,
je suis mariée sans contrat de mariage, mon époux crée une sci pour réaliser un local industriel a l'aide d'un prêt, la banque me demande de me porter caution sur nos biens communs , je voudais connaître les termes exactes qui doivent figurer dans l'acte de cautionnement pour que celui-ci corresponde bien à mon consentement pour engager nos biens commun et non à une caution simple ou solidaire car je tiens à protéger mes biens propres.
je vous remercie de votre aide

17/12/2010 20:28

Si la banque vous demande de signer, c'est justement pour engager vos biens communs et propres. Vous n'aurez pas le choix des termes
Votre choix c'est : ne pas accepter ou accepter (évidemment, il ne faut pas)

18/12/2010 11:33

je pensai que l'article 1415 du code civil protéger mes biens propres et que si je me bornai à autoriser le cautionnement de mes biens commununs sans me porter personnellement caution l'article 1415 du code civil s'appliquer :Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
est ce que cet article de loi s'applique ?

18/12/2010 12:47

oui, c'est bien pour ça que la banque vous demande de signer une caution, pour engager vos biens propres et vos biens communs.

18/12/2010 16:17

je pensai que la dernière phrase de la loi
dans ce cas les biens propres ne sont pas engager, me protèger si je ne donnais que mon consentement exprés .
j' ai du mal à comprendre le sens de cette dernière phrase ??

18/12/2010 23:19

Le problème n'est pas là : la banque va vous faire signer une caution engageant vos biens propres et la communauté.

03/01/2011 17:23

donc si je comprends bien mon seul recourd est de ne pas signer, il n'y a pas d 'autre solution !!!
merci

03/01/2011 17:40

C'est tout-à-fait ça.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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