Caution personnelle sur société

Publié le 22/01/2020 Vu 355 fois 1 Par
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21/01/2020 21:32

Bonjour,

Je me suis portée caution solidaire pour une création de société en 2006. Caution plafonnée à 86600 euros.

Suite a cela, j'ai renégocié mon crédit immobilier dans la même banque chez qui j'ai mes comptes depuis.

Nous avions mon conjoint et moi un taux d'endettement supérieur à 33% à l'époque.

Entre deux, cette même banque nous a accordé d'autres crédits perso et suite à un endettement de 50%, ils nous ont demandé de prendre contact avec un recoupementde crédit. Aujourd'hui nous sommes endettés à 37%.

Aujourd'hui, ma société est en liquidation judiciaire.

Ai-je un recours pour ne pas payer le montant de cette caution que de toute façon je ne pourrais pas payer?

Je rappelle que cette banque suit mes comptes er connaît mon endettement perso.

Par avance merci.

Modérateur

22/01/2020 10:08

bonjour,

aucun texte officiel ne fixe de taux maximal d'endettement, l'emprunt est garanti par les revenus de l'emprunteur mais également par son patrimoine.

le seul fait que vous dépassiez les 33 % n'est pas suffisant pour vous exonérer de payer la caution.

la situation de la personne caution se juge au jour elle s'engage.

pour contester votre engagement de caution, il vous faudra prouver qu'au jour de votre engagement, celui-ci était disproportionné par rapport à vos revenus et à votre patrimoine.

votre banque ne suit pas vos comptes, il appartient au titulaire de son compte de gérer son compte.

vous connaissez également votre endettement personnel.

possédez-vous des biens immobiliers ?

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/engagement-disproportionne-caution-18023.htm

salutations

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