changer l acte de propriete

Publié le Vu 137 fois 2 Par sergeange
26/12/2018 10:20

Bonjour ! mon probleme est le suivant :
je suis pacsé avec ma compagne , et vis avec elle depuis 18 ans mais la maison dans laquelle nous habitons est a son nom elle etait proprietaire avant le pacs.

nous voudrions mettre a nos deux noms l'acte de propriété de la maison .

1)que devons nous faire pour cela voir un notaire ?

2)combien cela peut il couter ?

je vous remercie d'avance s. Colombini

26/12/2018 11:00

Bonjour !

donc, elle doit vous vendre une partie du bien.

voir un notaire ? bien entendu, lui seul peut constater un transfert de propriété.

combien cela peut il couter ? Le montant de ses honoraires plus les taxes de publicité foncière sur la valeur de la partie vendue, la CSI à 0,1 % sur le même montant.

cdt

Modérateur

26/12/2018 13:13

bonjour,
votre partenaire doit bien réfléchir aux conséquences en particulier en cas de séparation, avant de mettre son bien propre en indivision.
salutations

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