Qui a la charge de la preuve ?

Publié le 05/04/2021 Vu 454 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/04/2021 17:33

Bonjour,



Nous venons de perdre en appel pour un litige de voisinage. Nos voisins nous ont fait un procès pour nuissances sonores de la VMC. Ils ont gagnés et nous avons fait appel. Nous venons de perdre cette procédure au motif que nous n'apportons pas de preuve. Ils nous semblaient que la preuve incombe à celui qui intente le premier procès ?


Notre Avocat nous propose un POURVOI en cassation mais avons nous des chances ? Pouvons nous réellement faire valoir un défaut de procédure ?

Merci

03/04/2021 18:13

Bonjour,

Pourriez-vous reproduire le motif de l'arrêt ?

Modérateur

03/04/2021 20:02

bonjour,

vous avez perdu en première instance puis en appel, il ne vous reste effectivement que le pourvoi en cassation ou vous devrez prouver que le droit a été mal appliqué.

pour répondre, comme l'indique yukiko, il faudrait connaître le dispositif de l'arrêt de la cour de cassation.

vos voisins ont du apporter le preuve de la nuissance de votre VMC et vous n'avez pas pu prouver que vos arguments étaient insuffisants.

vous devriez poser la question à votre avocat qui connait votre dossier, concernant le pourvoi, seul votre avocat qui connait votre dossier peut répondre à votre question.

salutations

05/04/2021 10:24

Bonjour
Braves gens, c'est bien de parler du dispositif, mais totalement insuffisant. En effet pour se donner les moyens d'un pourvoi en cassation, c'est dans la démarche du raisonnement des conseillers en appel qu'il faut trouver les erreurs de droit, ou les insuffisances. En somme on n'a rien à faire des faits. Toutefois il y a un pb, tant le juge de la mise en état, que les conseillers, la cour, le code de procédure pénale leur donne le pouvoir "Les conseillers peuvent......" demander toutes explications complémentaires aux parties. S'ils ne le font pas et disent qu'une des parties n'a pas fourni des éléments assez précis. Les conseillers sont-ils fautifs, ce pouvoir est-il pour eux une obligation, ou seulement une possibilité optionnelle ????
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

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