cheque encaissé frauduleusement suite a un compromis de vente annulé dans les temps

Publié le Vu 158 fois 2 Par franot83
04/08/2019 10:15

bonjour ,apres visite d une maison nous sommes tres interessé mon mari et moi meme pour acheter cette maison .L agence nous demande un cheque de 5000 euros qui nous sera remis le jour de la vente .Nous signons le compromis et nous apercevons que cette maison a trop de frais pour la mettre en état ,nous annulons dans les 10 jours le compromis .Par contre les proprietaires ont déposé le chéque qui a été encaissé .Comment me défendre .merci pour vos réponses

Modérateur

04/08/2019 10:37

bonjour,

quand vous remettez un chèque à son bénéficiaire, il peut l'encaisser immédiatement, son encaissement n'est donc pas frauduleux.

vous devez donc demandez au vendeur qu'il vous restitue les 5000 € de dépôt de garantie, suite à votre rétractation dans les délais, comme cela doit être mentionné dans le compromis.

voir ce lien:

https://achat-immobilier.ooreka.fr/fiche/voir/143532/recuperer-un-depot-de-garantie

il vaut mieux établir le compromis de vente chez un notaire.

salutations

Superviseur

04/08/2019 16:08


L agence nous demande un cheque de 5000 euros qui nous sera remis le jour de la vente


Bonjour,

Je suis fortement étonné de cela ! Lorsqu'un dépôt de garantie est demandé à la signature d'un compromis de vente, le chèque est bien encaissé et déposé sur un compte séquestre. Cette somme n'est pas rendue le jour de la vente, mais est comprise dans le prix de vente (acompte).

La procédure suivie ici par l'agence est plus que douteuse ! D'autant que vous dites que le chèque a été encaissé par le vendeur !!!

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