Mon chien blesse le chat des voisins

Publié le Vu 168 fois 9 Par Marjorie 13720
17/07/2019 13:57

Bonjour,

Mon chien à mordu le chat des voisins dans mon jardin. Et ils me réclament les frais de vétérinaire. Qui est responsable ?

Modérateur

17/07/2019 15:06

bonjour,

si le chien a mordu le chat des voisins sur votre terrain, vous n'êtes pas responsable.

c'est le propriétaire du chat qui est responsable puisque juridiquement il en a la garde .


article 1242 du code civil:

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.


salutations

17/07/2019 17:41

Merci pour votre réponse . Le voisin propriétaire du chat nous reclamme une participation aux frais de vétérinaires. Nous ne savons pas quoi lui dire pours qu'il puisse comprendre que nous ne sommes pas responsable de son animal. Merci pour votre retour nous allons lui faire un courrier dans lequel nous expliqueront que nous ne sommes pas concernés par ces frais.

Modérateur

17/07/2019 17:51

à votre place, je ne ferais pas de courrier, si votre refus ne lui convient, qu'il consulte un avocat.

17/07/2019 19:52

bonjour


Vous n'êtes aucunement responsable pénalement


ni civilement. Le chien est dans la propriété de son maître.


votre 'assurance peut prendre en charge cette indemnisation par le biais de la garantie Responsabilité Civile.


oui si le chien se trouvait sur la propriété du voisin: ce qui n'est pas le cas. L'assureur refusera à juste titre d'intervenir.Inutile de faire ouvrur un dossier sinistre qui sera classé sans suite

17/07/2019 21:07

Bonjour


si le chien a mordu le chat des voisins sur votre terrain, vous n'êtes pas responsable.

c'est le propriétaire du chat qui est responsable puisque juridiquement il en a la garde .




Le propriétaire du chat en a peut être juridiquement la garde, mais le propriétaire du chien a aussi la garde de son animal et c'est bien lui qui a causé le dommage

Par ailleurs, ce n'est pas l'article 1242 comme indiqué qui est utilisable et qui concerne les choses en général, mais pas les animaux.

Pour les animaux c'est l'article 1243 qui s'applique : "


Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."

Pour ma part je ne suis pas d'accord avec certaines des observations qui ont été faites. Que le chien soit chez lui peu importe il a bel et bien causé un dommage . Il était sous la garde de son maître, les conditions de cet article me semblent donc bien remplies . En conséquence la responsabilité civile du propriétaire du chien est engagée , après il est toujours possible de tenter d'obtenir un partage de responsabilité encore faudrait-il prouver une faute des propriétaires qui laissent divaguer un chat mais on sait tous qu'on ne peut cantonner un chat dans son jardin, donc là dessus à voir
Le plus simple dans cette affaire est effectivement que le propriétaire du chien fasse une déclaration à son assurance

Superviseur

17/07/2019 21:19

Bonjour,


Inutile de faire ouvrur un dossier sinistre qui sera classé sans suite


Pour moi, cathy et marie ont raison,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438847&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040219
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Altruisme, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

17/07/2019 21:25

Bonjour

Votre lien n'est plus le bon, depuis la réforme de 2016 l'article 1385 est devenu l'article 1243

Pour compléter cathy S'agissant de la divagation voilà ce que prévoit le texte

Article L211-23 du code rural

"Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui."

En l'espèce si le chat est identifié il ne sera pas en état de divagation

et s'il ne l'est pas, de toute façon il n'était pas à plus de deux cents mètres des habitations puisqu'il était chez le voisin

Superviseur

17/07/2019 21:30

Génial, bravo et merci
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Altruisme, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

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