art 413-17 du code de la route

Publié le 08/04/2013 Vu 1143 fois 2 Par
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08/04/2013 17:24

J'ai écopé d'une amende de 90 euros pour vitesse excessive eu égard aux circonstances (article 413-17 du code de la route), sans retrait de point sur mon permis de conduire.

Les gendarmes situés à la sortie du rond-point, sans visibilité sur ma voie d'accès (arbres) ni radar, ont allégué "m'avoir entendue arriver comme une folle".

Cette évaluation subjective est-elle suffisante? y a-t-il un recours?

Si ma vitesse constitue un danger, pourquoi n'y a-t-il pas de retrait de point?

A noter qu'ils m'ont demandé de me garer derrière leur véhicule, c'est à dire, sur un arrêt de bus...

Superviseur

08/04/2013 17:32

Si ma vitesse constitue un danger, pourquoi n'y a-t-il pas de retrait de point?

Bonjour,
Le R413-17 ne prévoit pas de retrait de points car seuls les excès de vitesse chiffrés (donc mesurés par un radar) peuvent donner lieu à retrait de points.

Modérateur

08/04/2013 18:36

Bonjour, il n'y a pas retrait de points car on ne vous reproche pas un excès de vitesse, mais une vitesse "excessive", ce qui n'est pas du tout la même chose...
C'est typiquement l'infraction incontestable, comme par exemple également l'usage du téléphone...

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