colocation et départ de colocataires

Publié le 04/11/2021 Vu 833 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/10/2021 11:58

Bonjour

Nous sommes les locataires depuis 8 ans d'un bien loué en colocation non meublée et sans bail. (ce n'est pas notre résidence principale mais plutôt un pied-à-terre.)
Nos colocataires ont décidé de partir fin décembre. Le loyer, s'élève actuellement à 400€ répartis 1/3 (pour nous) et 2/3 (pour les colocataires en partance)

Le propriétaire, qui vient de trouver des remplaçants, souhaite augmenter le loyer global à 410€. Il nous demande d'en régler 1/3 à partir de janvier. De plus il exige maintent un bail écrit.

Notre situation n'a pas changée et nous ne sommes demandeurs de rien. Aucun travaux n'est envisagé par le propriétaire.

Sommes nous tenus d'accepter:

- l'augmentation du loyer à 410€?

- l'augmentation de notre participation (aujourd'hui: 400x1/3=>133€ va passer à 410x1/3 => 137€ ?

- un bail écrit?

Une dernière question: Si nous nous retrouvons seuls colocataires en janvier devront nous régler la totalité de la taxe d'habitation? (jusqu'à présent nous en réglions 1/3)

En vous remerciant

Modérateur

29/10/2021 18:20

Bonjour,

le bail verbal est valable mais une des parties peut exiger un bail écrit.

avez-vous des reçus de paiement de vos loyers prouvant votre bail et le montant de votre loyer ?

à ma connaissance à défaut de bail écrit donc sans clause ecrite de révision de bail, votre bailleur ne peut pas modifier le montant du loyer.

en principe, la taxe d'habitation est établie par le trésor public au nom d'un colocataire qui doit payer la totalité de la taxe d'habitation, les colocataires doivent ensuite se débrouiller en eux.

chaque colataire paie-t-il chacun sa part de loyer au bailleur ou versez-vous un seul loyer en totalité ?

salutations

02/11/2021 14:52

Bonjour Youris,

merci pourvotre retour.

Non , pas de reçus, uniquement la trace de nos virements mensuels vers le compte du propriétaire.

Concernant la taxe d'habitation, elle nous est adressée ainsi qu'aux colocataires en partance.

Ce sont les colocataires qui réglent au fisc et nous les remboursons de 1/3.

Oui, nous payons notre part directement au propriétaire.

Cordialement

Superviseur

02/11/2021 16:13

Bonjour Youris,

Ce que vous dites concerne les baux pour résidence principale sous loi 89-462. Or Bogi2 nous dit que le bien loué n'est pas sa résidence principale. Le bail est donc exclu de la loi 89-462 et un contrat écrit est normalement nécessaire puisque c'est seulement ce contrat qui fait loi entre les parties. C'est justement le contrat qui doit fixer les modalité d'augmentation du loyer...

04/11/2021 09:16

Bonjour et merci pour cet échange.

Il s'agit effectivement d'une résidence secondaire que nous occupons en colocation pour 1/3 sur la base d'un calendrier établi avec le colocataire qui est aujourd'hui en partance. Nous souhaitons continuer à profiter de l'appartement et notre question est de savoir si, du fait du départ de l'autre colocataire nous devons accepter:

- un bail écrit (qui n'existait pas jusqu'à présent)

- une augmentation du loyer
Le bailleur nous dit qu'une augmentation du loyer est justifiée. Il dit l'avoir fait évaluer par une agence immobilière. Pour lui la juste valeur du loyer n'est pas 400€ mais 410€. Il nous demande de payer notre quote-part.

Merci à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter