commandement ou injonction de payer

Publié le 13/10/2011 Vu 2332 fois 3 Par
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13/10/2011 14:23

Bonjour,
J'ai été licencié pour faute grave avec une mise a pied conservatoire j'ai amené mon employeur au prud'homme ou j'ai gagné il y a eut appel et la cour a confirmé un licenciement pour faute grave,la j'ai recu par huissier une injoction ou commandement de payer la somme qui m'a étais versée 5600€ malheuresement cette somme je ne l'ai plus.
Ma situation actuelle je suis au chomage et il me reste 2 mois d'allocation et ma concubine ne fait qu'un 20h00 et ne touche que 600€,j'ai fait une demande a l'huissier d'un étalement de dette par mensualité.
Si cette demande est rejetée quel sont mes recours car je suis dans l'incapacité de regler cette somme.

Modérateur

13/10/2011 15:35

bjr,
si l'huissier possède un titre exécutoire comme vous semblez l'indiquer et que vous ne pouvez pas payer, l'huissier qui n' aucune obligation d'accepter un échéancier, ni votre créancier d'ailleurs va procéder sans doute à des saisies soit sur vos comptes bancaires, sur vos biens...
ce qui me surprend c'est que votre employeur vous ait versé cette somme sachant qu'il a fait appel qui normalement est suspensif.
cdt

13/10/2011 18:27

Bonjour,
Peu importe, mais un Jugement du Conseil de Prud'Hommes est exécutoire de Droit à titre provisoire dans la limite de 9 mois de salaires, on ne dira jamais assez que si la Cour d'Appel inverse la décision, il faudra rembourser...
L'huissier peut procéder par saisie mobilière et vous pourriez demander au Juge de l'exécution d'obtenir des délais mais s'il fait une saisie des comptes bancaires et qu'ils sont alimentés par des rémunérations du travail, il faudrait vous y opposer puisque dans ce cas le Tribunal d'Instance doit se prononcer...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/10/2011 22:20

si vraiment vous êtes dans une situation précaire déposer un dossier de surrendettement.

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