Ex concubin souhaite me facturer les travaux qu'il a effectué pour notre maison

Publié le 16/09/2023 Vu 918 fois 3 Par
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15/09/2023 00:00

J'étais en concubinage avec mon ex. Nous avons acheté une maison ensemble à 50/50 et nous nous sommes séparé.

Je souhaite racheter sa part pour garder le bien. Malheureusement pour lui, la soulte est en négatif (crédit plus grand que la valeur de la maison). Je ne souhaité pas abondonner la soulte.

Aujour'dhui, mon ex-conjoint souhaite me facturer des travaux qu'il a effectué sur la maison avec des personnes de sa famille, qu'ils ont fait de manière bénévole.

J'ai payé ma partie des matériaux : 50/50.

Je voulais donc savoir si ca demande était légale ou pas ? Ou est-ce qu'il doit avoir des preuvres de ses travaux ?

Merci par avance pour vos réponses. Dernière modification : 15/09/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

15/09/2023 08:43

Bienvenue
L'enrichissement sans cause est la situation dans laquelle une personne s'est appauvrie au profit d'une autre, et c'est cet argument que votre ex pourrait mettre en avant.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/droit-remboursement-travaux-entre-concubins-20388.htm

Cependant, il faut retenir que cette théorie n'est pas automatiquement applicable et que son application dépendra des circonstances spécifiques de votre situation.

C'est pourquoi il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.
__________________________
Culpabiliser l'auteur du sujet ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici ! Aucun membre ne doit partir à cause de reponses hors-sujet ou de l'attitude de certains.

Modérateur

15/09/2023 11:04

bonjour,

rien n'oblige votre ex à vous vendre ses droits indivis, et c'est en principe le vendeur qui fixe le prix.

s'il existe un crédit en cours, il faut que votre ex demandet et obtienne la désolisarisation du remboursement du prêt de la part de la banque, ce qu'elle n'est pas obligé d'accepter.

en principe, votre contrat de prêt doit prévoir qu'en cas de vente, vous devez rembourser le prêt restant.

salutations

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