Droit au remboursement des travaux entre concubins après leur séparation

Publié le 01/02/2016 Vu 92 296 fois 14
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Les concubins peuvent-ils se réclamer, après leur séparation, le remboursement des travaux qu'ils ont fait réaliser dans le bien immobilier de leur partenaire ?

Les concubins peuvent-ils se réclamer, après leur séparation, le remboursement des travaux qu'ils ont fait

Droit au remboursement des travaux entre concubins après leur séparation

Le  23 janvier 2014, la Cour de cassation a jugé que le concubin qui, dans le cadre de son concubinage, finance des travaux en vue de l'aménagement d'un logement qu'il occupe à titre gratuit, est recevable à invoquer le fondement de l'enrichissement sans cause pour prétendre obtenir le remboursement du montant de ces travaux auprès de sa concubine (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 janvier 2014, N° de pourvoi: 12-27180)

En l'espèce un couple a vécu plusieurs années en concubinage dans un immeuble dont celle-ci était nue-propriétaire. 

Après leur rupture, la concubine a sollicité l'expulsion de son ex compagnon ainsi que sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation dudit bien. 

Ce dernier a formé contre celle-ci une demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre de sa participation à l'amélioration du bien immobilier.

Les juges d'appel ont estimé que :

- ces travaux excédaient sa nécessaire participation aux charges de la vie commune et ne pouvaient pas être considérés comme une contrepartie de l'amélioration du cadre de vie et de l'hébergement gratuit dont le concubin avait profité pendant sa période du concubinage ;

- l'enrichissement de la concubine et l'appauvrissement corrélatif du concubin étaient dépourvus de cause. 

Les juges ont ainsi condamné la concubine à lui payer une somme de 70.000 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause. 

L'enrichissement sans cause est la situation dans laquelle une personne s'est appauvrie au profit d'une autre. 

La cour de cassation a confirmé la position des juges d'appel compte tenu de ce que les travaux réalisés par le concubin dans l'immeuble appartenant à sa concubine étaient à l'origine d'une plus-value importante de ce bien. 

Ainsi, le concubin qui, dans le cadre de sa relation avec sa concubine, finance des travaux en vue de l'aménagement d'un logement qu'il occupe à titre gratuit, est parfaitement recevable à invoquer le fondement de l'enrichissement sans cause pour prétendre obtenir le remboursement du montant de ces travaux auprès de sa concubine après leur séparation. 

Autrement dit, les juges ont admis que la participation financière du concubin ne trouvait juridiquement pas sa cause (sa raison d'être), ni dans la recherche d'un intérêt personnel, ni dans une intention libérale. 

En effet, seules ces deux circonstances auraient pu faire obstacle à ce que soit invoqué un enrichissement sans cause dans une telle hypothèse. 

Autrement dit, il ne peut y avoir d'enrichissement sans cause en cas de volonté de donné ou d'intérêt personnel. 

Dans cette hypothèse, les juges ont considéré que la participation du concubin ne trouvait juridiquement dans sa cause  :

  • dans aucun intérêt personnel, 
  • ni dans aucune intention libérale. 

Le concubinage serait-il une union désintéressée ?

La présente affaire démontre le contraire. 

Les juges ont en tout état de cause refusé de prendre en considération les raisons sentimentales ayant été la raison d'être des travaux.  

Par ailleurs, il est intéressant de relever que même l'occupation du logement de sa concubine à titre gratuit pendant de nombreuses années dans le cadre de la relation de concubinage a été indifférent pour les juges s'agissant des comptes financiers entre les ex concubins. 

A cet égard, ils ont estimé que les travaux réalisés par un concubin dans le bien appartenant à sa concubine ne peuvent pas constituer une contrepartie de l'hébergement à titre gratuit ni une participation aux charges de la vie commune. 

Les concubins peuvent donc parfaitement tirer un avantage matériel de leur domiciliation dans la maison de leur partenaire sans avoir à risquer d'avoir à payer une indemnité d'occupation au moment de la rupture, ni même d'avoir à abandonné le coût des éventuels travaux qu'ils y ont réalisés. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Ducoin odile
19/05/2017 13:44

Bonjour
Voici mon problème,mon concubin et moi avions acheté une maison a deux 50/50 après notre séparation mon concubin a mis en vente la maison sachant que monsieur a réalisé des travaux dans le sous sol il gardait les moindres facture je lui faisait remarquer il me répondait ces pour les assurances si il y a le feu bref au moment de la signature du compromis j'en es fait par au notaire que des travaux avait ete effectué par mon conjoint et que si il me demander de payer je signerais pas l acte de vente car le notaire m avait parlé d'un rdv que mon concubin avait pris avec son collègue notaire il a pas voulue m'en dire plus arrivé le jour de la signature de l'acte de vente mon conjoint c'était fait faire encore une procuration je signe donc l'acte de vente la seconde qui suit le notaire qui n'était pas le même qu la première signature me donne un bloc de factures donner par mon concubin et me dit votre ex vous demande 22000 euro c'est je me suis emporté mai pas comme j'aurais du le faire j'ai sortie que mon concubin n'avais pas demandé l'autorisation a la mairie pour effectué ces travaux etc et il ma dit je vous donnerait des tuyaux et un bon avocat mai attendez 3 jour cela fait maintenant 10 jours malgré mes appels mail le notaire ne me respond pas la secrétaire me dit a chaque fois il vous appellera et rien je suis a bout que doit je faire
Merci de m'aider
Cordialement
Odile

2 Publié par Visiteur
13/01/2018 22:06

BONJOUR,
Je suis propriétaire et mon ex conjoint à fait des travaux dans le but de venir vivre avec sa fille chez moi, séparés il me demande de le rembourser sachant des le départ que je ne pouvait pas participer .
Qu'elle recourt puis-je avoir?
Cordialement
kate

3 Publié par Visiteur
19/02/2018 12:55

Bonjour,
Que faire lorsque l'on a réalisé tout l'aménagement d'une maison de 140 m2 (et payé une partie du matériel nécessaire à cette fin) ? Est-ce que seules les dépenses liées à ces travaux sont prises en considération ou est-ce que la réalisation de ces travaux sont aussi pris en compte ? Je m'explique : Madame est propriétaire de la maison. Elle a payé 90 % des équipements. J'ai pour ma part réalisé le montage et les travaux : cuisine équipée, aménagement du garage, deux salles de bains, deux toilettes, 3 chambres avec dressing et un bureau, sans compter la pose du parquet dans tout l'étage, des radiateurs, d'un adoucisseur d'eau, le montage du mobilier, la pose de la décoration, des luminaires...

4 Publié par Visiteur
18/05/2018 10:12

si l'autre concubin n'est pas d'accord pour payer les travaux faire un séquestre chez le notaire

5 Publié par Visiteur
09/07/2018 15:19

Bonjour,
Que faire lorsque le concubin a participé a minima à juste faire quelques travaux (peinture, changer wc etc....) et qu'il réclame sa part ? laquelle ?
compte tenu que l'achat de la maison est à mon nom, l'ayant payé de mes deniers en totalité et qu'il considère qu'elle a pris de la valeur, grâce à ses travaux dont j'ai payé toutes les fournitures ?
Merci pour vos réponses

6 Publié par Visiteur
29/10/2018 20:47

Bjr,

J'ai acheté un terrain et j'y ait fait construite mon habitation. mon concubin qui est le père de nos " enfants veut me conduire en justice pour les fermeture qu'il a payé d'une valeur de 12000 euros. la maison a aujourd’hui 10 ans, de plus il me menace en me disant que je peux y vivre mais seule et que si je refais ma vie personne n'y habitera. que puis je faire dans une telle situation sachant que j'ai ma dernière fille de 9 ans avec moi. il nous a menacé avec arme blanche en pleine rue et nous avons porter plainte mon nouveau compagnon et moi. aidez moi je vous prie

7 Publié par Visiteur
29/10/2018 20:47

Bjr,

J'ai acheté un terrain et j'y ait fait construite mon habitation. mon concubin qui est le père de nos " enfants veut me conduire en justice pour les fermeture qu'il a payé d'une valeur de 12000 euros. la maison a aujourd’hui 10 ans, de plus il me menace en me disant que je peux y vivre mais seule et que si je refais ma vie personne n'y habitera. que puis je faire dans une telle situation sachant que j'ai ma dernière fille de 9 ans avec moi. il nous a menacé avec arme blanche en pleine rue et nous avons porter plainte mon nouveau compagnon et moi. aidez moi je vous prie

8 Publié par Olive60530
07/05/2019 14:03

Bonjour alors voilà moi avec ma concubine on a commencé à avoir des enfants donc j'ai vendu ma maison pour en acheter une plus grande en Suite ma concubine ne possédez pas de biens ni d'argent donc j'ai payé le notaire j'ai payé l'agence et pour que ce soit accessible à nous deux j'ai mis 20 000 € d'apport histoire de faire Baissé les mensualités
Par la suite il y avait des travaux à faire dans la maison il me restait de l'argent de la première maison que j'avais moi avant de la connaître. j'ai fait faire les travaux dans cette maison à fin d'y être bien nous avons remboursé environ 25 000 € chacun Madame est parti au mois de février ma maison étant pratiquement vide je refait les peintures je compte mettre en vente car pour moi seul il m'est trop difficile de la garder car depuis l'achat de cette maison et diverses problèmes de santé je me retrouve en invalidité que puis-je faire que puis-je demander à la vente Madame veu sa part mais n'a rien payé au départ
Amis zéro dans les travaux tout embarqué ici que j'ai laissé faire parce que nous avons des enfants ensemble. Aujourd'hui elle me menace elle est partie à l'emmener les enfants elle ne veut pas me rendre les clés elle veut sa part je suis un peu perdu
merci

9 Publié par nounou2512
26/12/2019 20:40

bonjour

j'ai vecu 30 ans dans le pavilion de mon conjoint j'ai payait facture eaux electricite j'ai fait refait toutes les peinture en deco ,j'ai payer des meubles cuisiniere, four ,lave vaiselle, frigidaire, meuble salle de bain encastre et mis de l'argent pour la cuisine amenage, je n'est jamais demander un pecul pour mes deux enfants je les aide dans sont travail, et fait toute les demarches pour tous organisme, et meme pour l'aide a ses parents,participation a tous les traveaux exterieur meme taille les haie . je me sépare ont me prend que pour la bonne qu'elle est mon due. merci

10 Publié par bribri1716
13/07/2020 21:34

bonjour j ai vécu avec un homme qui a profité de moi et de mon argent ,j ai fais faire une véranda chez lui de onze milles euros les factures sont dans mon nom je lui ai payer une moto ou il m a dit de mettre la carte grise dans son nom car je n avais pas de permis moto ,je payais 200 euros par mois d assurance moi j avais que ma voiture a 40 euros mensuel le reste c était ses véhicules car il avait une grosse reduction de taxes d habitation de 1200 euros il payait avant que je vive chez lui 300 euros car il était en invalidité donc me demander de payer ses assurances pour payer la taxe d habitation vu que les impots ont vu que je vivais avec lui donc il devait donner plein tarif, il a reconnu sur une feuille de papier et signé quand j ai vu le vent tourné et qu il s interressait plus a mon argent qu a moi tout ce qui était a moi ,(meubles appareils ménager et autres car il n avait rien chez lui ) dedans j ai mis aussi la véranda mes papiers sont chez un notaire ,est ce que je peux lui demander de me rembourser cette véranda ,quels recours je peux avoir envers cet homme qui a abusé de moiu ,je lui laisser presque trente mille euros et je l ai entretenu dix ans car il est trop fénéant pour travailler il a même toucher des aides de la caf et mdph car il ne voulait pas que l on sache qu il était en concubinage pendant dix ans avec moi en fait il a frauder dans tous les sens du terme

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