conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle

Publié le 22/03/2009 Vu 4348 fois 7 Par
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16/03/2009 23:25

Bonjour !
Je dois me présenter au tribunal et on m'a parlé d'aide juridictionnelle. Où dois-je me renseigner car je voudrais savoir dans ma situation si je pourrai y prétendre :
J'ai 24 ans ; je suis étudiant ; je n'ai pas de revenus autres que l'allocation logement; j'habite seul dans un appartement à Bordeaux (le loyer est payé par mes parents); je suis à leur charge pour les impôts.
Est-ce que les revenus de mes parents vont être pris en compte ?
Savez-vous si l'aide juridictionnelle est généralement suffisante pour couvrir les honoraires d'un avocat choisi ? Et si l'avocat est commis d'office ?
Merci de m'aider.

17/03/2009 11:01

allez sur le site du ministère de la justice, vous trouverez des informations sur les revenus pour obtenir l'aide juridictionnelle

17/03/2009 19:13

Ma question ne porte pas sur les revenus eux-mêmes mais sur la prise en compte de mon adresse étudiant bien que ce soit mes parents qui payent le loyer.
De plus, j'avais donné au commissariat l'adresse de mes parents puisque j'y étais en week-end et je voudrais modifier cette adresse pour donner celle que j'ai à Bordeaux. A qui dois-je adresser cette modification ?
Merci par avance.

19/03/2009 18:44

Concernant l'aide juridictionnelle, vous devez vous adresser au bâtonnier de l'ordre des avocat près le tribunal de grande instance qui instruira votre affaire. Pour en avoir les coordonnées, téléphonez au greffe du TGI qui vous donnera toutes les coordonnées.
Vous êtes majeur, vous habitez dans votre propre logement, les revenus de vos parents ne seront pas pris en compte pour cette aide juridictionnelle.
Concernant votre adresse, rassurez vous, nous ne sommes pas là pour effectuer une enquête de patrimoine ! lol ! On laisse cela aux services fiscaux et aux douanes...
L'adresse que vous avez laissé lors de votre dépôt de plainte est utilisé pour vous faire parvenir tous les courriers futurs du tribunal ainsi que pour pouvoir vous contacter.
Si vous tenez à la modifier, vous avez obtenu un récépissé de dépôt de plainte ainsi qu'une copie de votre procès-verbal d'audition-plainte. En haut à gauche, vous avez la mention PV n°2009/*****/**.
Rédigez un courrier à l'attention du service de police ou de gendarmerie où vous avez déposé plainte en mentionnant ce n° de PV et expliquez que vous avez un nouveau domicile et qu'ils voudront bien prendre en compte la nouvelle pour toute correspondance future.
bon courage à vous...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

20/03/2009 00:18

Merci pour votre réponse qui me rassure car je veux assumer mes bêtises tout seul.

20/03/2009 18:57

Cela est tout à votre honneur...
bon courage pour la suite, et si vous avez encore des questions, n'hésitez pas !
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

20/03/2009 22:50

Je n'hésiterai pas à vous recontacter si besoin au fur et à mesure que les choses avanceront. Merci.

22/03/2009 22:39

- concernant l'aide juridictionnelle, vous pouvez la remplir en direct sur Internet, sur le site
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf
ou encore
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067

- Vous pourrez tout savoir sur la prise en charge de vos frais.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11139

Bien à vous et bon courage.

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