conflit de voisinage

Bonjour ,

en cas de conflit de voisinage ,est ce que le bailleur de logement de locataire qui l'auteur des faits est responsable en cas de conflit de voisinage .

quelles sont les mesures necessaires qui doit prendre le bailleur dans ce cas .

Merci d'avance .

Cordialememnt,

Bonjour,

Ce que dit la loi 89-462 :




Article 6-1

Création Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 7 mars 2007




Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.


Cela signifie que si un locataire cause des nuisances à ses voisins, le bailleur a l'obligation d'agir pour mettre fin à ces troubles. Si le bailleur ne prend pas les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances, sa responsabilité peut être engagée.

Bonjour

En principe, le bailleur n’est pas automatiquement responsable des nuisances causées par son locataire. Cependant, il a l’obligation de faire respecter les clauses du bail (respect du voisinage, usage paisible du logement, etc.). En pratique, s’il est informé de troubles sérieux, le bailleur doit :

Vérifier les faits et contacter le locataire, proposer des solutions amiables, ou envisager des poursuites plus formelles

Bonne journée

bonjour,

vous pouvez consulter ce lien : le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

salutations

Bonjour,

je me suis rendu a l'agence qui loue le logement à mon voisin, pour le deposer une copie de la plainte pour trouble de voisinage et les demander d'intervenir pour rapeller les obligations au locataire l'auteur des faits .

A ce jour j'ai rien réçu de la part de bailleur social

.

bonjour

ave vous pensé à faire signer un document attestant de la remise de cette copie?

de quel troubble de voisinage parlez vous ?

non , j'ai pas pensé à faire signer le document de la copie de la plainte .

trouble de vosinage : harcelement , provocations repetitives , menaces , insultes et installation de camera de surveillance qui filme notre maison pour voir nos habitudes.

j'ai deja signalé a la police de toutes ces agisssement, ils interviennent ,le lendemain le voisin recommence .

il est locataire et je comprends pas que son bailleur reagit pas pour mettre fin a ces agisssments .

merci de votre aide .

cordialemement,

Bonjour,

Le bailleur est responsable de ce que fait son chien qui est sous sa garde mais il n’est pas responsable de ce que fait son locataire qui, à la différence d’un animal, est un sujet de droit autonome par rapport à son bailleur. Les moyens d’action du bailleur envers son locataire qui crée des troubles de voisinage sont très limités de sorte qu’agir à l’encontre du bailleur pour des troubles de voisinage causés par un locataire sont le plus souvent voués à l’échec.

Une pompe à chaleur bruyante crée des nuisances sonores : le propriétaire en est responsable parce que c’est directement lié à l’occupation des locaux.

Le voisin fait du bruit par incivilité : c’est le voisin qui en est responsable. Son bailleur n’y est pour rien et n’y peut rien.
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bonjour,

j'ajoute que l'article 6-1 de la loi 89-462 déjà cité, limite la responsabilité du bailleur aux droits dont il dispose.

salutations