contestation d'un pv déplacement dans cadre du confinement COVID 19. Lieu sur PV érroné

Publié le 21/04/2020 Vu 288 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/04/2020 12:22

Bonjour,

j'ai été verbalisée à 700 m de chez moi alors que je sortais mes chiens avec mon autorisation de sortie et ma carte d'identité. J'ai refusé de signer l'infraction que je trouvais totalement injustifièe. Motif de l'infraction "violation d'1 mesure préfectorale restrictive de déplacement adopté dans une circonscription territoriale ou l'état d'urgence est déclaré"

En effet j'habite à l'intersection de 2 rues, la mienne et une rue qui fait l'objet d'une interdiction de passage " mesure préfectorale de restriction sanitaire" à droite et en face de chez moi.

Je souhaite la contester aux motifs suivants :

1/ Le lieu mentionné sur le PV chemin de halage , CIBOURE - 64 n'existe as sur ma commune (verification google map) ET le premier chemin de halage trouvé par google map au départ de chez moi est sur une autre commune à 3,9 kms à pied par la route....

2/ Lorsque je sors de chez moi pour promener mes chiens , je reste dans mon quartier, ne m'éloigne pas au delà d'1 km, et même pour aller à la boulangerie je suis obligée de passer derrière les " barrières d'arrété préfectoral " puisqu'ils ont placés ces fameuses barrières dans tous mon quartier et surtout au pied de chez moi . En outre, j'ai des photos prises depuis chez moi de nombreux contrevenants, promeneurs, joggers, familles, ... qui passent dans ces zones de restriction....

Dois je n'utiliser que le vice de forme du lieu pour contester le PV ? ou les 2 motifs avec photos à l'appui ?

Dois je consigner l'amende par l'envoi d'1 chèque, ou non ?

Merci de votre réponse

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XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Tél XXXXXXXXXXXXXXXX Dernière modification : 20/04/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

20/04/2020 15:46

bonjour,

vous pouvez contester au risque non négligeable que votre amende soit majorée en cas de rejet de votre contestation.

quelle case avez-vous coché dans votre attestation ?

Si vous payez, vous reconnaissez l'infraction.

qu'il y ait d'autres personnes qui n'appliquent les mesures de confinement n'est pas un argument recevable.

salutations

20/04/2020 16:45

J'ai bien reçu votre réponse et vous en remercie.

Mon autorisation de sortie était tout à fait conforme, heure, date, signature et case déplacement sortie des animaux .

Si je conteste pour vice de forme sur le lieu de l'infraction ( qui n'existe pas sur google maps) donc valable pour demander l'annulation du PV, j'ai bien conscience que je peux être suceptible de recevoir une majoration.... Si je refuse et ne paie pas cette majoration... la conteste pour le même motif "vice de forme sur la précision du lieu de l'infraction" quel sera la suite de ce dossier.

Une autre majoration ou un renvoie devant le tribunal ? Si c'est un renvoi vers le tribunal, je suis prête à prendre ce risque pour me défendre contre cv pv.

Normalement le vice de forme pour lieu non précis, incorrect, ou n'existant est au regard de la loi un motif d'annulation du procès verbal. Qu'en pensez vous ?

Merci de votre réponse,

Superviseur

21/04/2020 09:33


Le lieu mentionné sur le PV chemin de halage , CIBOURE - 64 n'existe as sur ma commune


Bonjour,

Pourtant, le chemin de halage existe bien à Ciboure !



https://www.annuaire-mairie.fr/rue-ciboure.html

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