contester un PV pour non respect d'un stop

Publié le 19/11/2019 Vu 10638 fois 6 Par
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20/02/2013 10:11

Comment contester un PV avec les arguments juridiques nécessaires ?
J'ai été verbalisée pour non respect d'un stop. A cet endroit je me suis arrêtée 3 mètres avant la ligne blanche pour avoir une plus grande visibilité, si l'on va jusqu'à cette ligne, on ne voit plus si un véhicule arrive dans le virage qui se trouve à gauche. Les motards qui attendaient sur une petite route en face, m'ont détournés de mon chemin,ne voulant pas recevoir mes raisons "le balisage n'étant pas de leur ressort et le règlement c'est le règlement" on m'a demandé si je voulais payer en liquide 90 euros avant de me verbaliser. J'ai préféré l'option de recevoir le PV à domicile, et j'ai signé un graffiti sur un texte illisible sur leur carnet électronique.
Là dessus ils sont partis sans m'aider à repartir, me laissant là où ils m'avaient demandé de me garer, en côte, dans un virage sur une petite route bordée de fossés où j'aurai du faire 20km si j'avais voulu faire demi tour correctement pour retrouver mon chemin!
Est il possible de contester dans ce cas et comment ? merci

Modérateur

20/02/2013 13:44

Bonjour, pour contester, il faudrait que vous puissiez apporter la PREUVE juridique que vous n'avez pas commis cette infraction...
Je ne vois pas comment vous pourriez le faire...Cela dit, je n'ai pas bien compris votre récit. Vous dites vous être arrêté trois mètres AVANT la ligne blanche. Ne serait ce pas APRES? Car avant, il n'y a pas d'infraction...En général à un stop, il est recommandé/obligé de s'arrêter justement "avant" la ligne, pas après...

20/02/2013 16:16

Merci pour votre réponse, en effet je ne suis pas en mesure de prouver juridiquement que je me suis arrêtée avant le stop. Oui, c'est bien environ 3m avant, et une fois que j'ai vu que la route était libre, je suis passée sans m'arrêter à nouveau sur la bande blanche prévue à cet effet !

Modérateur

21/02/2013 07:46

Vous l'avez compris, votre contestation, basée sur votre seule bonne foi n'a aucune chance d'aboutir...

Superviseur

21/02/2013 08:18

Bonjour,
Le PV est parfaitement justifié en fonction de l'article R415-6 du code de la route qui dit :

Article R415-6

A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.



Si j'ai bien compris votre message, vous n'avez pas respecté cet arrêt à la limite de la chaussée abordée.

15/04/2014 16:18

j'ai eu presque la même chose, arrêt à 1 mètre de la ligne et lorsque je suis passé coup de sifflet et pv. les gendarmes m'ont alors quelques dizaines de cm ok mais pas 1 mètre !
c'est vrai que le code de la route dit "à la lmite de la chaussée" mais comme il est impossible de le faire au cm près, c'est quoi la règle 10,20,30 cm ou à l'apréciation du gendarme ?

19/11/2019 17:34

le code de la route prescrit un arret absolue devant un feu rouge ce qui est bien compréhensible , mais ne prescrit nullement un arret absolu devant un stop et pour ce motif je vous sollicite la relaxe.

les faits reprochés sous cette forme ne caracterisant pas une infraction au sens du code de la route

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