contrôle CAF pour mon RSA

Bonjour

Je suis domicilié en France j'ai eu un contrôle de la Caf des Hauts de seine.

J'ai été informé que je pouvai m'absenter que 92 jours par an chose que j'ignorai.

La Caf a donc constaté que je m'absentait bien plus que 92 jours de 2016 à 2019

de ce fait il me demande un trop perçu de 27016,43€.

A ce jour sur mon compte CAF mon quotient familial a été mis à zéro (0).

sur combien de temps la CAF peu remonter en années ?

le contrôleur ma assuré qu'il ne sagissait pas d'une fraude, mais juste d'absence trop longue sur le territoire Français étant bénéficiaire de la CAF/RSA.

En effet je me rendai très souvent en Espagne ou j'ai de la famille, ni travail la bas ni aucune resource de revenu hors mis mon RSA sur mon compte bancaire.

Que dois je faire ? sont ils dans leur droit ?

Merci pour votre réponse

M.Paulot Gilles

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=00E186C651CD16D6D1AC19CDB17213B0.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000020526206&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20191211

"Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois."

vous ne respectez donc pas une condition obligatoire pour prétendre au rsa.

bonjour,

le principe est que percevoir le RSA, il faut une résidence stable sur le sol français.

Article L262-2 du code de l'action sociale et des familles:

toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

je vous conseille de consulter ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33739

La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

dans votre cas, ou le contrôleur vous a indiqué qu'il n'y avait pas fraude, le remboursement se fera sur les 2 dernières années.

bien entendu, une somme indûment perçue doit être remboursée et la caf est donc en droit de vous réclamer le remboursement.

la CAF est particulièrement vigilante pour ce type de situations, certains allocataires de RSA séjournent en permanence à l'étranger et se contente d'avoir une boite à lettres en france.

salutations