conversation téléphonique

Publié le 24/10/2010 Vu 4002 fois 15 Par
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21/10/2010 16:13

Dans le cadre d'une affaire d'impayé, un huissier de justice a enregistré à mon insu une conversation téléphonique, au cours de laquelle j'ai dérapé une fois.(Je précise qu'elle me reprochait le retard dans l'envoi d'un chèque que j'ai envoyé). Peut-elle utiliser cette conversation comme base de plainte ?
Merci d'avance de vos réponses.

21/10/2010 16:34

Qu'il le fasse donc et vous porterez plainte car il est interdit d'enregistrer une conversation sans avertir la personne au préalable

21/10/2010 16:43

Merci de la réponse Domil, mais êtes-vous sûr que même un huissier n'a pas ce droit là ?

21/10/2010 16:58

Bonjour,

L'huissier de justice n'est pas au dessus des lois. La loi s'applique à tous y compris (et surtout) aux huissiers.

Cordialement,
Paul PERUISSET

21/10/2010 21:56

vous utilisez elle en désignant l'huissier de justice.
je comprends qu'il s'agit donc d'une femme.

par dérapage qu'est ce que vous entendez?

22/10/2010 00:21

Elle m'a spécifié que j'étais enregistré mais une fois le dérapage commis, ce qui est déloyal. Si je suis vos raisonnements, je ne risque donc rien, l'éventuelle preuve étant irrecevable ?

22/10/2010 06:35

ce qui vous intéresse, c'est la recevabilité comme preuve d'un tel enregistrement.

Dans la mesure ou vous ne répondez pas sur la nature de votre dérapage, il est difficile de vous répondre, la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation retient parfois ce mode de preuve tout dépend des circonstances et de la nature du dérapage, personne n'ignore (enfin je l'espère) par exemple l'état de nécessité.

les réponses données précédemment vous ont été données à mon avis un peu trop rapidement.
la matière pénale est une discipline rigoureuse qui nécessite un examen approfondi et surtout contradictoire des faits afin d'avoir la vision la plus large possible.

http://www.legifrance.com/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007560193&fastReqId=597789750&fastPos=2

22/10/2010 11:00

D'abord, merci à tous pour vos réponses.
Alors pour être clair, je l'ai traitée de "connasse"(une seule fois)dans un moment d'énervement, et s'est donc prévalue ensuite que j'étais enregistré et qu'elle allait porter plainte. C'est un peu facile comme procédé, de dire ensuite à la personne qu'elle est enregistrée, un fois qu'elle a dérapé.

Qu'en pensez-vous ? Pourra-t-elle se prévaloir de l'enregistrement en sachant que ça me paraît tout de même légèrement déloyal ?

Merci d'avance.

22/10/2010 12:17

Bonjour,

Je maintiens les propos de mon message précédent.

Par ailleurs, que je pense l'huissier bluffe.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET.

22/10/2010 14:31

Ce n'est pas l'affaire du siècle!

cela ne se fait pas de traiter une dame de ....vous parliez vous même de dérapage.

Des excuses suffiraient amplement.

ensuite tout dépend de la sensiblité de chacun.

Bon courage!

22/10/2010 14:40

L'injure est ici commune, elle ne contient pas de circonstance aggravante (race, ethnie, orientation sexuelle etc.) et est privée.
Donc une contravention, pas un délit.

J'ai quelques doutes sur la recevabilité de l'enregistrement illégal d'une conversation téléphonique pour une contravention de 2ème classe et de la notion de nécessité :)

23/10/2010 23:53

Petit correctif pour le fun: régime particulier
Section 4 : De l'outrage.
Article 433-5 du code pénal
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 45 JORF 10 septembre 2002
Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.


Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.


Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.


Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


l'infraction est délictuelle, l'huissier étant dépositaire de l'autorité publique,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007071300&fastReqId=567405797&fastPos=11

24/10/2010 00:40

Ah oui, l'outrage, ça permet de condamner qui on veut, quand on veut ça. C'est un gros outrage à l'État de droit.

24/10/2010 07:42

Bonjour à tous,

Si tous les codes quels qu'is soient étaient aplliqués, les 3/4 de la population seraient sous les verrous,(du coup plus de problème de chomage, plus de problème pour les retraites et le déficit de la France ne serait plus déficitaire.

Je ne cautionne pas l'insulte de Jack27, mais il faut savoir raison garder.

Ce n'est effectivement pas l'affaire du siècle. Tous les jours, l'état français nous insulte et nous méprise...

24/10/2010 16:35

je proteste : qui paierait l'hébergement, l'entretien et la garde de ces 3/4 de la population sous les verrous, hein ? c'est là que la France serait en faillite :)

De toute façon, même avec l'accusation d'outrage dans ce cas, aucune peine de prison ferme serait prononcée.

24/10/2010 17:06

Personnellement, je pense qu'aucune plainte n'a été et ne sera déposée et qu'aucun enregistrement n'a été effectuée, la justice peut être a d'autres priorités.

en pratique, très rare, on voit tout de suite le conflit d'intérêt qu'il pourrait y avoir, l'huissier mandaté par le créancier poursuivant (qui logiquement doit conserver une certaine neutralité) se trouverait en conflit direct et personnel avec le débiteur.
pourrait il dans ces conditions conserver la gestion du dossier?

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