courrier recu pour saisie par huissiers

Question

1 message

30/08/2011 16:41

bonjour j'ai recu un courrier d'huissier me signalant que mon compte ainsi que mes biens mobiliers vont etre saisis pour une amende de bus qui est arrivé au tresor public pour un montant de 200e. j'ai appelé pour prendre un arrangement et payer cette dette en plusieurs fois, on m'a repondu qu'aucun delai me serait accordé du fait que j'avai deja recu un courrier au mois de juin, et ce qui est vrai je n'avais pas donné de suite. je suis seule avec 3 enfants et je ne vis que des prestations familiales quels recours puis je avoir? suis je obligée de regler la la totalité afin de ne pas etre saisie.

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youris · Answer 1 · 30/08/2011

Modérateur

23530 messages

30/08/2011 17:18

bjr,
le créancier peut exiger le paiement de la totalité de la dette.
plus vous attendez plus la dette va augmenter avec les intérêts et les frais d'huissier.
il aurait fallu demander l'arrangement dès l'amende cela vous aurait couté moins cher.
cdt

Christophe MORHAN · Answer 2 · 30/08/2011

863 messages

30/08/2011 19:33

Vous pouvez demander directement au comptable du trésor et non auprès de l'huissier des délais de paiement voire la remise gracieuse ou totale des sommes dues en justifiant très clairement de votre situation.

envoyer un courrier et allez voir le Trésor public.

si refus possibilité de saisir le conciliateur fiscal départemental
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contacts?pageId=contacts&sfid=07