Decision cour d'appel suite à une decision rendue par le TGI

Publié le 13/10/2017 Vu 872 fois 4 Par
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12/10/2017 18:55

Bonsoir,

Après une décision favorable rendu par le TGI, la partie adverse fait appel, la Cour d'appel prononce une décision favorable et procède à un revirement total de la décision rendue initialement par le TGI
sujet: terrain à bâtir approprié par une Commune sans acte de vente rédigé, terrain qui revient dans une succession familiale.
Y a t il obligation de fournir de nouveaux éléments lors d'un jugement en appel ?
Notre avocat ne pouvait il pas demander la radiation de l'appel afin que cette affaire ne passe pas devant la Cour d'Appel ?

Que peut on faire sans aller en cassation ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Modérateur

12/10/2017 20:43

bonjour,
vous ne pouviez pas,et votre avocat non plus, empêcher la partie adverse qui a perdu en première instance, de faire appel.
si vous ne voulez pas aller en cassation, il ne vous reste qu'à exécuter l'arrêt de la cour d'appel.
salutations

13/10/2017 15:21

Bonjour

Merci pour votre réponse donc si je comprends bien toute personne peut faire appel sans donner de nouveaux éléments sur le simple fait qu' elle a perdu en première instance
Merci
Cordialement

13/10/2017 15:30

bonjour,
il y a eu appel car l'appelant a considéré que le tribunal avait mal considéré ces arguments. la cour d'appel a pris une position différente sur un argument, ce qui a aboutit à une décision différente.

Modérateur

13/10/2017 16:52

c'est le principe de l'appel qui est une voie de recours commun quand le plaideur n'étant pas satisfait du premier jugement, porte le procés devant une juridiction supérieure sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait des éléments nouveaux, sinon ce serait une restriction au principe du double degré de juridiction considéré comme une "garantie de bonne justice et en même temps une sauvegarde des libertés publiques".

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